Entreprendre - La prise de décisions dans une SAS - 12 mai 2017

La prise de décisions dans une SAS

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Comment est organisée la répartition du pouvoir ? L’un des grands avantages pour vous de choisir la société par actions simplifiée (SAS) réside dans la liberté octroyée aux cofondateurs de déterminer la répartition de leur décision au sein de la société. La forme unipersonnelle de la SAS, la SASU, ne pose pas de problème de répartition du pouvoir puisque l’associé unique se charge d’établir le fonctionnement de l’entreprise…

Concernant les modifications particulièrement importantes, les actionnaires doivent statuer collectivement. C’est notamment le cas pour certaines modifications statutaires comme le changement des engagements des associés, les modifications de capital, la nomination d’un commissaire aux comptes, l’approbation des comptes, la dissolution ou encore lorsqu’il s’agit de transformer la société en une autre forme.

L’élaboration des statuts est une étape fondamentale, car ces derniers vont prévoir tous les éléments d’encadrement décisionnel au sein de la SAS.

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De quelle manière sont prises les décisions ?

Le pouvoir de chacun des actionnaires dépend de son poids dans le capital social.Toutes les modalités sont déterminées dans les statuts. La consultation des actionnaires peut se faire de n’importe quelle manière (par acte écrit, par vidéoconférence…). Toutefois, elle se fait le plus souvent en assemblée générale. Ces modalités peuvent être différentes en fonction de l’importance des décisions.

Par exemple, le comité d’entreprise peut formuler une demande en justice, en cas d’urgence, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer en assemblée générale les associés, ou encore d’envoyer des représentants pour qu’ils assistent aux assemblées et se prononcent sur les sujets requérant l’unanimité. Les modalités d’exercice des droits des délégués du comité d’entreprise seront fixées par les statuts.

Lors de la réunion en assemblée, c’est souvent le président qui convoque tous les associés et arrête l’ordre du jour. Cela varie en fonction de la nature des décisions. Les statuts vont également prévoir la personne qui assurera la convocation des associés en cas de défaillance de celui qui avait cette charge. Les délais et modes de convocation sont également fixés librement, il est quand même indispensable de pouvoir apporter la preuve de la convocation et d’assurer un délai raisonnable afin de prendre connaissance des informations indispensables. En pratique, un délai d’environ 15 jours est fixé lorsque les actionnaires se connaissent dans l’entreprise (pour les plus grandes SAS) et d’environ 8 jours lorsqu’ils se connaissent.

Tous les membres de la SAS peuvent participer aux assemblées, quel que soit leur pouvoir dans la SAS, à condition qu’ils soient enregistrés au registre des associés.

Les statuts déterminent librement les conditions de quorum et de majorité. En revanche, pour certaines décisions importantes, la loi impose la majorité. Les statuts prévoient en général un quorum, même faible, cela signifie que la validité de l’assemblée est subordonnée à la présence d’actionnaires possédant un minimum d’actions.Quant à la majorité, les statuts peuvent prévoir une majorité relative, absolue ou encore renforcée et qualifiée, un droit de veto, etc.

Les statuts doivent par ailleurs organiser le droit d’information en fonction des besoins des associés et mentionner les renseignements auxquels ils peuvent accéder.

L’alternative à la réunion en assemblée est la consultation écrite. Celle-ci permet de ne pas réunir physiquement tous les actionnaires. Là encore les statuts devront organiser toutes les modalités et notamment les délais de réponse pour prendre en compte tous les votes.

Enfin, si les statuts le prévoient, la décision peut être prise dans un acte unique qui doit être signé par tous les associés au risque d’être nul si l’un d’eux invoque son absence de signature.

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