Formation : le contrôle des certifications professionnelles s’intensifie !

Vous êtes un organisme certificateur ? Êtes-vous au courant de la régulation des certifications professionnelles ? Le manquement ou le non-respect de ces nouvelles mesures peut vite conduire à de lourdes conséquences… jusqu’au retrait de la certification ! Alors, lisez vite ce qui suit…

Quel est le rôle de France Compétences ?

Créée par la loi du 5 septembre 2018, France compétences est l’unique instance du gouvernement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle ne s’occupe pas uniquement de l’instruction des demandes d’enregistrement aux répertoires nationaux. Elle contrôle également les usages et la régulation de la qualité des certifications professionnelles, un rôle de régulateur qui a été renforcé en 2021.

Rappelons que les certifications professionnelles sont délivrées par un organisme certificateur comme Webmarketing & co’m avec la certification « Développer son activité avec le webmarketing », enregistrée à France Compétences sous le numéro RS5210 par exemple. Elles permettent d’obtenir une reconnaissance des compétences et des connaissances professionnelles définies dans un référentiel de certification. 

Depuis un certain temps, une intensification du contrôle a été mise en œuvre pour s’assurer que l’obtention des certifications permet de sécuriser le parcours professionnel des usagers et leur insertion durable dans le secteur de l'emploi !

Pourquoi un contrôle et pour quelles raisons le renforcer ?

Depuis la loi de 2018, les exigences dans le cadre de la procédure d’enregistrement ou du renouvellement des certifications professionnelles aux répertoires nationaux ont été renforcées. Chaque organisme certificateur doit répondre à des critères définis, le non-respect conduisant à un rejet.

Selon les statistiques, 49% des certifications professionnelles relatives au répertoire national (RNCP) et 81% au répertoire spécifique (RS) ont fait l’objet d’un refus lors des demandes d’enregistrement devant la commission de la certification professionnelle de France Compétences.  

Vous avez passé l’épreuve avec succès ? Même si c’est le cas, il est important de ne pas se laisser aller ! À un moment donné, il faudra toujours passer par un contrôle par France Compétences.

De plus, le contrôle a été renforcé pour différentes raisons, la principale étant une multiplication des usages non conformes, voire illicite, des certifications professionnelles. Cette situation pourrait dégrader le développement de l’enseignement et du Compte Personnel de Formation (CPF). Un défi auquel France compétences doit faire face !

Qui est concerné par les contrôles ?

Le contrôle des certifications professionnelles touche uniquement les organismes certificateurs qui possèdent des certifications actives aux répertoires nationaux.

En revanche, les organismes habilités à qui la formation et/ou l’évaluation de la formation des stagiaires est confiée peuvent aussi être concernés indirectement. Cependant, c’est à l’organisme de formation que revient la responsabilité. Il doit s’assurer que ses partenaires respectent également les règles. Pour cela, il doit mettre en place des procédures de contrôle et de retrait ou de suspension de leur habilitation en cas de non-conformité ou de manquement !

Par ailleurs, France Compétences vérifie également les moyens de pilotage du réseau ainsi que les informations émises par ces organismes habilités. Tout dysfonctionnement sera rapporté à l’organisme certificateur auquel ils sont rattachés.

En effet, l’instance ne prend aucune décision. Son rôle à ce moment-là est de signaler le problème. Il revient à l’organisme de mettre ses partenaires dans le droit chemin et de faire respecter les règles ! Notons que de nombreux organismes habilités ont déjà vu leur habilitation échapper de leurs mains lorsqu’ils ne sont pas dans la conformité.

Comment se déroulent les contrôles aléatoires ou à la suite des signalements ?

France compétences procède à des vérifications afin de s’assurer de la qualité et du bon usage des certifications professionnelles. L’organisme contrôle pièce par pièce pour s’assurer que les organismes certificateurs respectent les obligations qui leur incombent ainsi que les critères exigés lors de l’enregistrement de leur certification. 

Les éléments à contrôler sont nombreux. Ils peuvent se porter sur :

• Le pilotage des organismes habilités à former et à évaluer les candidats ;
• La mise en œuvre de la certification ;
• Les informations que le certificateur et son réseau de partenaires communiquent au public, etc.

Les vérifications se font dans le cadre des contrôles aléatoires ou à la suite de signalements depuis les services rattachés à France compétences. Ils peuvent notamment provenir de différents acteurs comme la Caisse des dépôts, les opérateurs de compétences ou encore les services régionaux de contrôle. Ils peuvent également être issus d’usagers ou d’autres organismes certificateurs.

Quels risques en cas de manquement lors d’un contrôle par France Compétences ?

Les manquements relatifs au contrôle des certifications professionnelles sont nombreux ! Une formation qui ne prépare pas à la certification ou au bloc de compétences indiqué, une formation qui n’est pas corrélée à la certification ou encore le non-respect des caractéristiques de la certification comme les modalités d’évaluation, l’intitulé ou le prérequis sont des cas les plus fréquemment observés d’après l’annexe au projet de loi de finances 2024 relatif à la formation professionnelle.

Cela conduira à des prises de décision en fonction de la gravité de la situation !

Une mise en demeure

Au regard des éléments transmis, France compétences peut notifier un rapport d’observation aux organismes certificateurs avec l’indication d’un délai pour présenter des observations écrites ou le cas échéant demander à être entendus. À compter de la notification, ils disposent de 30 jours au minimum pour se remettre en ordre.

En cas de non-respect des critères ayant permis l’enregistrement des certifications professionnelles ou les habilitations, France compétences peut procéder à une mise en demeure après procédure contradictoire. Il peut demander des pièces complémentaires ou réaliser un rapport d’observation pour une mise en conformité sur une durée de 60 jours. À titre d’information, 112 cas de mise en demeure ont été enregistrés depuis Avril 2021 sur 180 contrôles effectués par France compétences.

Pour se remettre en conformité dans le délai indiqué, l’organisme doit tout mettre en œuvre pour faire face à ses obligations. Il peut présenter des observations écrites et demander à être entendu, le cas échéant.

Des risques de suspension ou de retrait des répertoires

Les manquements persistent ? À défaut de mise en conformité dans le délai indiqué, France Compétences notifie à l’organisme certificateur la suspension ou le retrait des certifications des répertoires nationaux en fonction de la gravité des faits. La décision de retrait peut aussi être accompagnée d’une interdiction de présenter un nouveau projet de certification professionnelle ou d’habilitation sur une durée d’un an.

Le non-respect peut aussi conduire à d’autres lourds effets ! Les certifications risquent de ne plus être éligibles aux financements publics ou mutualisés.

Quoi qu’il en soit, toute décision n’est prononcée qu’après avoir obtenu les observations écrites ou après l’audition de l’organisme certificateur. Mais cela n’est pas valable que si ce dernier n’a présenté ni document ni  demande d’audition avant l’expiration des délais prévus.