Auto-entrepreneur : quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Vous êtes un organisme de formation ? Vous avez plusieurs obligations comptables à respecter. Vous êtes auto-entrepreneur ? 4 nouvelles mentions obligatoires viennent aussi d’être rajoutées sur les factures. Un changement entré en vigueur en France début juillet 2024. Voyons en détail quelles sont ces mentions. L’occasion également de redécouvrir comment effectuer la facturation en micro-entreprise…

Les 4 nouvelles mentions de facturation

Conformément au décret n° 2022-1299, les factures émises par les auto-entrepreneurs doivent désormais comporter quatre nouvelles mentions obligatoires (en plus des mentions existantes).  

L’adresse de livraison du client

L’adresse de votre client ou de son entreprise n’est la même que l’adresse de livraison de ses colis ? Dans ce cas, vous devez préciser dans la facture cette adresse de livraison.

Plus clairement, trois types d’adresse peuvent être aperçus sur ce document commercial et comptable :

• L’adresse du client ;
• L’adresse de facturation ;
• L’adresse de livraison.

Le numéro SIREN ou SIRET du client

Du côté du vendeur (auto-entrepreneur), la mention de son numéro Siren ou Siret est déjà obligatoire. Mais cette fois-ci, les autorités obligent également d’indiquer sur les factures le numéro Siren ou Siret des clients professionnels. L’objectif ? Rendre plus simple leur identification !

D’ailleurs, la mention du numéro de TVA intracommunautaire est requise si vos clients se trouvent dans l’UE et hors France.

Quant à vos clients hors UE, il faudrait inscrire sur les factures leur numéro d’identification s’il y en a. Dans le cas contraire, vous pouvez laisser ce champ vide.

La catégorie de l’opération

Mentionner le type de prestation sur les factures est l’une des nouvelles exigences mises en application depuis janvier 2024. Vous pouvez en effet ajouter une colonne spécifique dans laquelle vous devez indiquer si l’opération est une « prestation de service » ou une « livraison de bien », ou les deux.

La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »

Celle-ci est uniquement obligatoire pour les micro-entrepreneurs soumis à la TVA et qui ont opté pour la collecte de cette taxe sur la facturation. Cette nouveauté touche peu d’entrepreneurs puisque la plupart de ces professionnels ont choisi de collecter la TVA sur les encaissements.

Petit rappel : si votre micro-entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires en vigueur, elle n’est plus en franchise en base de TVA. Vous devez alors facturer et reverser la TVA au service fiscal. L’ajout de la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » vous concerne aussi dans ce cas.

Les autres mentions obligatoires

Vous devez éditer les factures au format papier ou électronique. La durée de conservation légale de ces documents est de 10 ans.

Outre cela, certaines informations doivent être présentées sur les factures des micro-entreprises :

• La numérotation sur chaque page de la facturation ;
• Les informations sur le vendeur : nom, adresse de l’entreprise, numéro SIRET ou SIREN, numéro de tva si assujetti, mention « entrepreneur individuel » et immatriculation obligatoire ;
• Les informations sur le client : nom, siège social et adresse de facturation ;
• La date d’émission de la facture et la date d’exigibilité de paiement ;
• Le numéro du bon de commande (si celui-ci est émis par l’acheteur) ;
• Le numéro de TVA (si l’une des deux parties est soumise à la TVA) ;
• La désignation et la description : nature du produit ou du service vendu ;
• La décompte (mention facultative si vous avez établi un devis) ;
• La majoration ou la majoration ;
• Les prix totaux hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• Le délai de paiement et les pénalités en cas de retard ;
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les sanctions en cas de non-conformité aux obligations de facturation

Si vous enfreignez les obligations relatives à la facturation, vous encourez des pénalités fiscales ou administratives.

Une erreur ou une omission de mention obligatoire ? Vous vous exposez, dans ce cas, à une amende allant jusqu’à 15 € par mention manquante ou incorrecte. Le plafond est fixé à 25 % du montant total de la facture.

Si vous ne remettez pas une facture à vos clients, vous risquez une amende jusqu’à 75 000 €. Et si vous répétez cette infraction dans les deux ans suivant la première amende, vous pourriez être sanctionné d’une nouvelle amende deux fois plus élevée : 150 000 € !

Alors, vous savez désormais ce qu’il vous reste à faire au moment de choisir le logiciel de facturation et d’effectuer vos factures.