Auto-entrepreneur : quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Vous êtes un organisme de formation ? Vous avez plusieurs obligations comptables à respecter. Vous êtes auto-entrepreneur ? 4 nouvelles mentions obligatoires viennent aussi d’être rajoutées sur les factures. Un changement entré en vigueur en France début juillet 2024. Voyons en détail quelles sont ces mentions. L’occasion également de redécouvrir comment effectuer la facturation en micro-entreprise…

Les 4 nouvelles mentions de facturation

Conformément au décret n° 2022-1299, les factures émises par les auto-entrepreneurs doivent désormais comporter quatre nouvelles mentions obligatoires (en plus des mentions existantes).  

L’adresse de livraison du client

L’adresse de votre client ou de son entreprise n’est la même que l’adresse de livraison de ses colis ? Dans ce cas, vous devez préciser dans la facture cette adresse de livraison.

Plus clairement, trois types d’adresse peuvent être aperçus sur ce document commercial et comptable :

• L’adresse du client ;
• L’adresse de facturation ;
• L’adresse de livraison.

Et ce n’est pas qu’une formalité administrative ! Cette mention évite bien des casse-têtes en cas de litige ou de contrôle. Elle permet de suivre la chaîne logistique et de prouver que le bien a bien été expédié à la bonne personne, au bon endroit.

Astuce technique : si vous utilisez un logiciel comme Freebe, Axonaut ou Henrri, activez la gestion multi-adresses. Cela vous permet de remplir automatiquement les champs correspondants selon chaque client.

Autre conseil : conservez systématiquement un justificatif de livraison (bon signé, mail de confirmation, preuve de transporteur). En cas de désaccord, ces documents feront foi. Enfin, pensez à synchroniser vos outils de facturation et de gestion logistique : une adresse mal saisie peut vite devenir un cauchemar administratif… et un client mécontent.

Le numéro SIREN ou SIRET du client

Du côté du vendeur (auto-entrepreneur), la mention de son numéro Siren ou Siret est déjà obligatoire. Mais cette fois-ci, les autorités obligent également d’indiquer sur les factures le numéro Siren ou Siret des clients professionnels. L’objectif ? Rendre plus simple leur identification !

D’ailleurs, la mention du numéro de TVA intracommunautaire est requise si vos clients se trouvent dans l’UE et hors France.

Quant à vos clients hors UE, il faudrait inscrire sur les factures leur numéro d’identification s’il y en a. Dans le cas contraire, vous pouvez laisser ce champ vide.

Pourquoi c’est important ? Parce qu’un SIRET incorrect ou manquant peut bloquer une comptabilité, retarder un paiement ou soulever des questions lors d’un contrôle.

Astuce de pro : vérifiez systématiquement les numéros de vos clients sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr ou Infogreffe.fr avant d’émettre une facture. Et pour gagner du temps, paramétrez votre outil de facturation (comme Quickbooks, Tiime ou Freebe) pour remplir ce champ automatiquement dès la création d’un nouveau client.
Enfin, pensez à archiver les justificatifs de vos vérifications : en cas d’audit, cela prouve votre rigueur administrative et votre sérieux professionnel.

La catégorie de l’opération

Mentionner le type de prestation sur les factures est l’une des nouvelles exigences mises en application depuis janvier 2024. Vous pouvez en effet ajouter une colonne spécifique dans laquelle vous devez indiquer si l’opération est une « prestation de service » ou une « livraison de bien », ou les deux.

Cette précision n’est pas anodine : elle a un impact direct sur la gestion de votre TVA et vos déclarations fiscales. Par exemple, les prestations de service sont soumises à la TVA lors de l’encaissement, tandis que les livraisons de biens le sont dès la facturation.

Conseil technique : dans votre logiciel de facturation (comme Sage, Henrri ou Quickbooks), ajoutez une colonne “Catégorie d’opération” dans vos modèles de facture. Cela permet à votre comptable d’identifier rapidement le régime applicable et d’éviter toute erreur de déclaration.

En cas d’activité mixte (vente + prestation), séparez bien chaque ligne pour plus de clarté. Ce réflexe simple facilite vos bilans, optimise votre conformité fiscale et donne une image très pro à vos documents comptables.

La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »

Celle-ci est uniquement obligatoire pour les micro-entrepreneurs soumis à la TVA et qui ont opté pour la collecte de cette taxe sur la facturation. Cette nouveauté touche peu d’entrepreneurs puisque la plupart de ces professionnels ont choisi de collecter la TVA sur les encaissements.

Petit rappel : si votre micro-entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires en vigueur, elle n’est plus en franchise en base de TVA. Vous devez alors facturer et reverser la TVA au service fiscal. L’ajout de la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » vous concerne aussi dans ce cas.

Conseil technique : ajoutez automatiquement cette mention dans le bas de vos factures via votre logiciel de gestion (par exemple Tiime, Quickbooks ou Axonaut). Vous pouvez aussi insérer une ligne dédiée précisant la référence légale : “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits – article 269, 2 du CGI.”

Pensez à informer votre comptable de votre choix : cela a un impact sur vos déclarations de TVA. Et surtout, surveillez votre trésorerie : ce régime impose de reverser la TVA avant encaissement, un détail à anticiper pour éviter toute tension de liquidités.

Les autres mentions obligatoires

Vous devez éditer les factures au format papier ou électronique. La durée de conservation légale de ces documents est de 10 ans.

Outre cela, certaines informations doivent être présentées sur les factures des micro-entreprises :

• La numérotation sur chaque page de la facturation ;
• Les informations sur le vendeur : nom, adresse de l’entreprise, numéro SIRET ou SIREN, numéro de tva si assujetti, mention « entrepreneur individuel » et immatriculation obligatoire ;
• Les informations sur le client : nom, siège social et adresse de facturation ;
• La date d’émission de la facture et la date d’exigibilité de paiement ;
• Le numéro du bon de commande (si celui-ci est émis par l’acheteur) ;
• Le numéro de TVA (si l’une des deux parties est soumise à la TVA) ;
• La désignation et la description : nature du produit ou du service vendu ;
• La décompte (mention facultative si vous avez établi un devis) ;
• La majoration ;
• Les prix totaux hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• Le délai de paiement et les pénalités en cas de retard ;
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Concrètement, vos factures doivent être nickel : claires, cohérentes et impossibles à bidouiller. Oubliez les fichiers Word qu’on peut modifier à la volée ou les tableurs bricolés dans un coin. Mieux vaut miser sur un PDF verrouillé ou un bon logiciel de facturation qui respecte les normes fiscales. Ça évite les galères en cas de contrôle et, soyons honnêtes, ça fait tout de suite plus pro.

Côté numérotation, pas de freestyle : gardez une logique chronologique et continue. Un système simple, du type F2024-001, F2024-002, F2024-003, c’est parfait. Et si vous vous trompez ? Ne supprimez jamais la facture ! Émettez une facture d’avoir pour corriger l’erreur proprement. C’est transparent, propre et conforme — bref, la méthode de ceux qui dorment tranquilles.

Si vous travaillez avec des outils, laissez-les faire le gros du travail: ces logiciels gèrent la numérotation, l’archivage, et stockent vos factures dans un coffre-fort numérique sécurisé pendant les 10 ans obligatoires. De quoi éviter le stress du “où ai-je mis cette facture de 2021 ?”

Pensez aussi à bien indiquer votre régime de TVA : “TVA non applicable – article 293 B du CGI” si vous êtes en franchise, ou le taux exact si vous la collectez. Ce petit détail change tout sur la crédibilité du document.

Et pour finir, rangez tout ça ! Créez un dossier clair par année ou par client, que ce soit dans votre ordinateur ou sur le cloud. Croyez-moi, le jour où votre comptable ou le fisc demande une facture précise, vous serez ravi d’avoir tout sous la main. Une facturation bien tenue, c’est moins de stress, plus de sérénité et une sacrée allure de pro.

Les sanctions en cas de non-conformité aux obligations de facturation

Si vous enfreignez les obligations relatives à la facturation, vous encourez des pénalités fiscales ou administratives.

Une erreur ou une omission de mention obligatoire ? Vous vous exposez, dans ce cas, à une amende allant jusqu’à 15 € par mention manquante ou incorrecte. Le plafond est fixé à 25 % du montant total de la facture.

Si vous ne remettez pas une facture à vos clients, vous risquez une amende jusqu’à 75 000 €. Et si vous répétez cette infraction dans les deux ans suivant la première amende, vous pourriez être sanctionné d’une nouvelle amende deux fois plus élevée : 150 000 € !

Au-delà des amendes, une mauvaise gestion de facturation peut aussi bloquer des paiements, déclencher un contrôle fiscal ou ternir votre image auprès des clients. Mieux vaut donc anticiper : utilisez un outil conforme, conservez vos documents dix ans et vérifiez chaque mention avant l’envoi. Un petit effort de rigueur, et vous évitez de très gros ennuis !

Alors, vous savez désormais ce qu’il vous reste à faire au moment de choisir le logiciel de facturation et d’effectuer vos factures.