Auto-entrepreneur : le compte pro est-il obligatoire ?

Selon le statut juridique que vous avez choisi, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être une obligation. Mais au-delà de son aspect obligatoire, disposer d’un compte bancaire pro lorsqu’on est auto-entrepreneur présente de nombreux atouts. Entre obligations et avantages, voici ce qu’il faut savoir !

Compte pro obligatoire : pour qui ?

Avant d’entamer les démarches de création d’entreprise, il est indispensable de faire le choix d’un statut juridique. C’est de cette décision que dépendra l’obligation, ou non, d’ouvrir un compte pro :

Si vous décidez de créer une société à capital social, comme une EURL, une SAS ou une SARL, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel au moment de sa création. En effet, sans cette ouverture il est impossible de déposer le capital social et donc d’obtenir le certificat de dépôt de fonds indispensable à l’immatriculation de votre société.

Si vous choisissez d’exercer votre activité sous le statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’ouverture d’un compte pro n’est pas une obligation.

Les auto-entrepreneurs sont même autorisés à utiliser leur compte personnel pour leur activité tant qu’ils ne réalisent pas plus de 10 000 € de chiffre d’affaires par an. 

Mais si ce seuil est franchi durant deux années civiles consécutives, le micro-entrepreneur sera tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à son entreprise.

Bon à savoir : Le site du gouvernement précise : « Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées. »

Compte pro et compte perso dédié à l’auto-entreprise : quelle différence ?

Comme son nom l’indique, le compte professionnel s’adresse aux entreprises, c’est-à-dire aux personnes morales, tandis que le compte personnel est destiné aux particuliers, on parle ici de personnes physiques. Cependant, les auto-entrepreneurs peuvent aussi prétendre à l’ouverture d’un compte pro, bien qu’ils ne soient pas considérés comme des personnes morales.

La principale distinction entre ces deux types de comptes s’observe au niveau des services bancaires puisqu’avec les offres réservées aux professionnels, un auto-entrepreneur peut bénéficier :

• De nombreuses garanties supplémentaires, notamment en termes d’assurances Pro ;
• Une carte bancaire internationale ;
• Les virements à l’étranger ;
• Un terminal de paiement lorsque c’est nécessaire ;
• La mise en place d’un découvert bancaire adapté ;
• L’accompagnement à la gestion du compte bancaire par un conseiller pro.

Le compte professionnel offre donc plus de services que le compte personnel dédié à l’auto-entreprise.

Mais cela implique aussi une différence de tarification :

• 24 € par mois en moyenne de frais de tenue de compte pro contre 1 à 3 € pour un compte perso ;
• Des frais de commission de mouvement de 0,05 à 0,20 % de la somme débitée sur le compte pro ;
• Les frais d’accès en ligne, généralement gratuits sur un compte perso dédié à l’entreprise, peuvent aller jusqu’à 15 €/mois pour un compte pro ;
• Des frais de CB ne dépasseront pas les 50 €/an sur un compte dédié, mais peuvent aller jusqu’à 140€ pour un compte pro…

Un auto-entrepreneur qui souhaite atteindre la liberté financière peut donc se contenter d’un compte personnel pour éviter ce surcoût, ou se tourner vers un compte pro en ligne pour alléger ses frais bancaires.

Pourquoi ouvrir un compte pro quand on est auto-entrepreneur ?

Qu’il s’agisse d’un compte pro ou d’un compte personnel dédié à l’auto-entreprise, l’ouverture d’un deuxième compte bancaire a toute son importance lorsqu’on devient auto-entrepreneur.

Cela permet en premier lieu de séparer vos opérations professionnelles de celles réalisées en tant que particulier, afin d’éviter toute confusion comptable et fiscale. Car, si posséder un compte bancaire dédié est obligatoire pour les auto-entrepreneurs qui dépassent le plafond, c’est notamment pour lutter contre la fraude. Et une micro-entreprise n’est pas exempte d’un éventuel contrôle fiscal.

De surcroît, posséder un compte dédié à sa micro-entreprise facilite grandement la gestion comptable. Et cette distinction vous apportera la clairvoyance nécessaire pour bien aligner vos objectifs pros et persos sur le plan financier.

Compte pro auto-entrepreneur : entre obligation et refus

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous voir refuser l’ouverture d’un compte pro par certains établissements bancaires. Sachez que les banques en ont parfaitement le droit sans avoir à donner les raisons de leur refus.

Cependant, la banque devra vous remettre une lettre de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel ou tout document attestant de ce refus. Dans cette attestation, elle a pour obligation de vous informer que vous avez la possibilité de vous adresser à la Banque de France pour ouvrir un compte dédié à votre auto-entreprise.

Le droit au compte pro

En effet, en cas de refus vous pouvez tout de même obtenir l’ouverture d’un compte professionnel grâce au droit au compte.

Il s’agit d’une procédure que vous pouvez déclencher en constituant un dossier auprès d’une succursale de la Banque de France. Vous devrez alors remplir le formulaire de demande de droit au compte professionnel et joindre les pièces justificatives suivantes :

• Un justificatif de votre activité professionnelle (selon le type de votre structure : extrait K, déclaration d’activité, etc.) ;
• Une copie d’une pièce d’identité valide ;
• Un justificatif de domicile et de domiciliation de l’auto-entreprise ;
• Le document attestant le refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel émis par la banque ;
• Une déclaration sur l’honneur selon laquelle votre micro-entreprise n’a pas d’autre compte ouvert.

Une fois votre dossier complet, vous pouvez le déposer dans la succursale la plus proche ou l’envoyer à la Banque de France en recommandé avec accusé de réception. Elle désignera alors d’office une banque qui sera tenue d’ouvrir un compte de dépôt pour votre entreprise.

Et puis en cours ou en fin d’année, faite toujours un bilan de votre expérience. Tirez toujours des leçons entrepreneuriales de votre parcours.