Formateur ou organisme de formation : comment déclarer votre activité ?

Vous êtes décidé à sauter le pas pour devenir formateur ou créer votre organisme de formation ? Pour avoir une entreprise en bonne et due forme, vous devez déclarer votre activité. Cette démarche, obligatoire pour certaines actions, est nécessaire pour obtenir  un numéro d’enregistrement. Suivez ces différentes étapes pour déclarer votre activité dans le cadre de la création d’un organisme de formation…

Une obligation pour les organismes de formation professionnelle

La déclaration d’activité fait partie des démarches à suivre pour créer un organisme de formation. Cette obligation légale, imposée à toute personne de droit privé ou public, morale ou physique, est précisée dans l’article L. 6351-1 du Code du travail.

Formation Création et développement d'une activité de formation

Suite à cette démarche, le porteur de projet est exempté de TVA et peut accéder à un numéro d’enregistrement. Grâce à ce dernier, il intègre la liste publique des entités de formation et ses potentiels clients ont la possibilité de savoir si son organisme est déclaré.

Si vous souhaitez devenir formateur professionnel, vous devez déclarer votre activité, puis déposer votre demande au service régional de contrôle de la Dreets ou Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).

L’obligation de déclarer son activité est indispensable pour les porteurs de projet qui interviennent dans les actions de compétences, telles que :

  • Des actions de formation par apprentissage ;
  • Des actions visant à la validation des acquis de l’expérience ;
  • Un bilan de compétences ;
  • Une action de formation.

En revanche, elle n’est pas valable pour :

  • Les programmes de la formation initiale ;
  • Les programmes de formation entrant dans le cadre des activités de loisirs et proposés à des particuliers ;
  • Les programmes de formation en interne proposés par certaines entreprises à leur personnel et avec leur propre budget.  

Ainsi, de manière générale, seuls les porteurs de projet d’un programme de formation professionnelle pour les salariés ou les chercheurs d’emploi doivent passer par cette procédure. Cette dernière doit être réalisée au cours des trois mois suivant le début du 1er contrat de formation.

Si un élément doit être modifié dans la demande initiale, il est nécessaire de soumettre une déclaration rectificative au cours des 30 jours suivant l’envoi de cette première. En cas de cessation d’activité, cette même formalité doit être suivie.

Les différentes étapes à suivre

Pour déclarer votre activité, vous devez remplir le bulletin de déclaration n° 10782*05  à envoyer avec diverses pièces justificatives :

  • L’identité et le CV des formateurs ;
  • Un justificatif du numéro SIREN ;
  • Le bulletin n°3 ou casier judiciaire de celui qui déclare pour les personnes physiques et du dirigeant pour les personnes morales ;
  • Une copie du programme de formation avec des détails concernant les systèmes de contrôle, le contenu pédagogique de la formation, les cibles, les objectifs ;
  • Une pièce justifiant la première formation : un bon de commande, une convention, un contrat ou une facture.
  • Une convention de formation doit être signée avec les clients professionnels. Si ce document n’existe pas, l’organisme indique la facture ou le devis le titre de la formation, les modes de paiement, les tarifs, la durée, le numéro d’agrément du formateur et le déroulement.
  • Le contrat de formation est destiné aux particuliers. Il est conclu avant le début de la formation et comporte les mêmes informations que celles visibles dans la convention. 

Une fois tous ces documents réunis, déposez votre dossier par courrier ou par mail au service régional de contrôle de la Dreets dont dépend votre organisme de formation. Vous accéderez à toutes les informations sur les modalités d’envoi sur le site web de la Dreets.

La réglementation s’appliquant aux prestataires de formation

Dès que vous obtenez votre numéro d’enregistrement, vous devez respecter l’ensemble de réglementation qui s’applique aux prestataires de formation. Il est indispensable pour votre organisme de formation de :

  • Suivre les règles qui régissent la comptabilité ;
  • Fournir un bilan pédagogique et financier (bpf) des activités de formation : ce bilan retrace l’activité de l’organisme de l’année précédente. Il doit être établi avant le 30 avril de l’année qui suit, puis est transmis :
  • Par courrier par le biais d’un formulaire cerfa n°10443 dûment signé, rempli et daté ;
  • En ligne sur le site mes démarches emploi et formation professionnelle.

Que vous exerciez votre activité à titre individuel ou non, à titre accessoire ou principal et quel que soit votre statut juridique, ce bilan doit être réalisé. Si le BPF n’a pas été envoyé ou ne démontre aucune activité de formation, la déclaration d’activité n’est plus valable. Dans ce cas, vous êtes obligé de transmettre une nouvelle demande, car vous n’avez plus la possibilité d’organiser des actions de formation.

  • Communiquer aux stagiaires les modes de paiement, les tarifs, le système d’évaluation, les objectifs, le programme, le contact du formateur, le règlement intérieur, l’attestation délivrée à la fin de la formation.

La Convention collective nationale des organismes de formation précise les règles ainsi que les conditions de travail des formateurs, des formateurs vacataires et du personnel de l’organisme. Tous les organismes de formation professionnelle privés sont tenus de la respecter.

Votre organisme de formation peut solliciter les prestations de formateurs extérieurs :

  • Des salariés intervenant dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou CDD ;
  • Des travailleurs indépendants qui ne présentent aucun lien de subordination avec votre entreprise.

Dans quels cas l’enregistrement de la déclaration peut-il être refusé ?

  • L’une des pièces justificatives demandées est manquante ;
  • Les cours prévus ne sont pas conformes aux dispositions légales concernant la formation ;
  • Les cours réalisés à la première formation ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle ;
  • Une des dispositions liées à la réalisation des actions de formation n’est pas respectée : mentions devant se retrouver dans les contrats et les conventions de formation, remise d’une attestation de fin de formation, exigence du programme, etc. ;
  • Le prestataire ou l’entreprise qui fait la demande a été condamné pour crimes ou encore délits incompatibles avec les métiers liés à l’administration d’un organisme de formation, à l’enseignement ou encore à l’exercice de fonctions de direction. Le délit ou le crime peut être une interdiction temporaire, une condamnation pour manquement à l’honneur et à la moralité ou encore une sanction pénale en lien avec l’activité de formation professionnelle.

Pour tout refus d’enregistrement transmis au demandeur, le préfet doit en préciser les raisons tout en indiquant les moyens de recours.

Pourquoi créer un organisme de formation ?

La déclaration d’activité fait partie des deux démarches obligatoires dans la création d’un organisme de formation. La seconde démarche obligatoire depuis le 1er janvier 2022 est d’obtenir la certification Qualiopi attestant de la qualité de la formation conformément au RNQ ou référentiel national qualité.

Face aux avantages qu’apporte la création d’un organisme de formation, de nombreux infopreneurs se lancent dans ce type de projet. En plus de bénéficier d’une exemption de la TVA, les porteurs de projet sont éligibles aux dispositifs de financement. Grâce à la certification Qualiopi, ils profitent d’un gage de qualité.

Exemption de TVA

Si la clientèle de l’entreprise est constituée de professionnels, d’associations ou de particuliers exerçant une activité non soumise à la TVA, l’exemption permet de leur proposer des tarifs équivalant au montant du chiffre d’affaires hors taxe. Ainsi, le client ne doit plus faire face à une charge supplémentaire, tandis que l’organisme profite d’une meilleure maîtrise des prix.

Cette exemption est optionnelle et ne concerne que la formation professionnelle. Toute vente ou prestation en dehors de ce cadre est soumise à la TVA. Dans le cas où la clientèle est composée de professionnels qui peuvent récupérer la TVA sur leurs achats, cet atout est peu attrayant.

Qualiopi, une attestation pour la qualité de votre formation

Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour un organisme de formation professionnelle. Véritable marque de qualité, cette attestation permet d’attirer des clients et de bénéficier de fonds mutualisés ou publics. Pour l’obtenir, il faut respecter un certain nombre d’indicateurs définis en fonction du type d’actions proposées.  

Grâce à cette authentification, le développement des compétences et la veille sont assurés pour faire en sorte à garder la qualité de départ ou pour l’améliorer. La satisfaction, le handicap et les besoins des clients sont également considérés. Mettant en avant la communication, cette certification encourage les entreprises à faire preuve de clarté et de transparence.

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Une éligibilité aux dispositifs de financement

Différents dispositifs sont mis à disposition des indépendants, personnes en reconversion ou salariés pour leur permettre d’accéder aux formations professionnelles qui les intéressent. Par le biais de ces dispositifs, les formateurs bénéficiant de l’éligibilité aux financements peuvent maximiser leur clientèle. Cet avantage incite de nombreux indépendants à créer leur organisme pour commercialiser leurs solutions de formation.