Entreprendre - 5 obligations légales pour les sites internet en 2018 - 6 février 2018

5 obligations légales pour les sites internet en 2018

Thibault Trehin Responsable Webmarketing

Dans ce nouvel article, découvrons ensemble 5 obligations légales pour les sites internet en 2018…

1 – Les mentions obligatoires

Ces mentions, spécifiées par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, doivent apparaître sur tout site internet. Les mentions légales permettent de protéger les internautes et de fournir un moyen de contacter les éditeurs du site. Voici les mentions obligatoires :

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  • Identité d’un représentant légal/entrepreneur
    • Adresse du domicile ;
    • Nom et prénom ;
    • Adresse mail ;
    • Numéro de téléphone ;
  • La société si le site est commercial
    • Raison sociale ;
    • Forme juridique ;
    • Adresse mail ;
    • Numéro de téléphone ;
    • Adresse du siège social ;
    • Montant du capital social ;
    • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET, RCS) pour une activité commerciale ;
    • Numéro de TVA pour une activité commerciale ;
    • Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
  • Références aux règles professionnelles pour les professions règlementées
    • Nom de l’autorité ;
    • Adresse de l’autorité.
  • Nom du directeur de publication et Hébergement (Nom, Dénomination, Adresse, Numéro de téléphone)
  • Pour les sites marchands, ces mentions doivent apparaître sur les fiches produits :
    • Conditions Générales des Ventes pour les sites e-commerce (CGV) ;
    • Prix (en euros TTC) ;
    • Frais et date de livraison ;
    • Modalités de paiement ;
    • Services après-vente ;
    • Droit de rétractation ;
    • Durée de l’offre ;
    • Coût de la communication à distance (frais téléphonique).
  • Numéro de Déclaration CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés) si non dispensé
  • Le droit applicable en cas de litige
  • Une clause d’exclusion de responsabilité

À noter que depuis 2006, il ne faut plus déclarer à la CNIL un site internet, mais le fichier contenant les données personnelles des utilisateurs. En plus de la déclaration, il faut préciser les moyens de stockage et les mesures de sécurité prises pour la sauvegarde de ce fichier. Les sites personnels, blogs et sites associatifs sont dispensés de déclaration CNIL.Voici le lien pour effectuer votre déclaration CNIL.

Un manquement à ces obligations est lourdement puni par la loi. Celle-ci prévoit une peine maximale d’un an de prison, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 370 000 € pour les personnes morales.

Ainsi, les mentions légales doivent apparaître pour 3 raisons :

  1. C’est la Loi ;
  2. L’apparition de ces mentions inspire de la confiance ;
  3. Les mentions légales protègent le site grâce à la propriété intellectuelle.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site des services publics.

2 – Prévention sur les cookies

La règlementation européenne prévoit que les internautes doivent être prévenus et donner leur consentement avant l’utilisation des cookies et traceurs (Paquet Télécom). Ce consentement est valable 13 mois maximum.

Les obligations sur le consentement des Cookies et Traceurs s’appliquent pour tous les types de cookies :

  • Cookies de session, évitent de renseigner plusieurs fois les mêmes informations telles que les identifiants de connexion ;
  • Cookies de mesure d’audience, s’apparentent plus à des traceurs et permettent de savoir où vont les utilisateurs sur les pages web, ce qu’ils ont fait pour ainsi proposer de la publicité ciblée type Adwords ou Retargeting.

Le principal problème est que même les plugins de notification de cookies permettant d’afficher le bandeau de prévention sur les pages web ne respectent pas exactement les règles posées par la CNIL :

  • Les cookies sont quand même transmis avant le consentement du visiteur ;
  • Il est impossible de retirer son accord une fois donné ;
  • Il est impossible de sélectionner les cookies que l’on souhaite accepter et ceux que l’on souhaite refuser.

La meilleure solution est de spécifier, sur une des pages du site internet, l’utilisation précise des cookies, une description de ce qu’est un cookie et les étapes à suivre pour les désactiver sur les différents supports (mobile, desktop et différents navigateurs). Vous pouvez vous inspirer du texte suivant : http://www.buzger.com/cookies.php

Enfin, voici les conditions de la CNIL pour mesurer la fréquentation d’un site sans recueillir le consentement des utilisateurs en amont :

  • L’éditeur du site doit délivrer une information claire et complète ;
  • Un mécanisme d’opposition doit être accessible simplement et doit pouvoir être utilisable sur tous les navigateurs, et tous les types de terminaux (y compris les smartphones et tablettes) ;
  • Les données collectées ne doivent pas être recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple) ;
  • Le cookie déposé doit servir uniquement à la production de statistiques anonymes ;
  • Le cookie ne doit pas permettre de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites ;
  • L’adresse IP permettant de géolocaliser l’internaute ne doit pas être plus précise que l’échelle de la ville. Concrètement, les deux derniers octets de l’adresse IP doivent être supprimés ;
  • Les cookies permettant la traçabilité des internautes et les adresses IP ne doivent pas être conservés au-delà de 13 mois à compter de la première visite.

3 – Réglementation sur les avis clients

Depuis le 1er Janvier 2018, un nouveau décret oblige les sites publiant des avis consommateurs à informer les internautes quant à leur origine et aux méthodes de modération utilisées. Ce décret apparaît dans le Code de la Consommation L111-7-2. Le décret demande aux propriétaires de ces sites internet de délivrer aux utilisateurs une information légale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

L’objectif de ce décret est de limiter la publication de faux avis, notamment sur les plateformes d’avis telles que TripAdvisor ou Yelp.

Les informations fournies aux internautes doivent décrire comment les avis ont été recueillis, quelles étaient les méthodes de modération ou encore doivent informer de la rémunération des auteurs de ces avis.

De plus, la date de publication de l’avis doit apparaître ainsi que les dates de modification. L’utilisateur doit être en mesure de trier chronologiquement l’ensemble des avis.

Enfin, au moment de la rédaction de l’avis, l’entité réceptrice doit annoncer à l’auteur le temps maximum de conservation de l’avis ainsi que la raison du rejet de l’avis si tel est le cas. Cette mesure permet également aux entreprises commentées d’émettre un doute sur la véracité d’un avis et de demander son retrait s’il est frauduleux.

4 – Médiation e-commerce

Depuis le 1er Janvier 2016, les propriétaires de site e-commerce doivent proposer un service de médiation qui pourra être saisi par les utilisateurs. Le site doit informer les visiteurs qu’un tel service est disponible. Toutes les informations concernant la médiation doivent apparaître dans les Conditions Générales de Ventes (CGV) et/ou dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

La médiation est un moyen alternatif de résoudre les conflits entre plusieurs parties. Ces conflits sont confidentiels et préservent donc la réputation des parties impliquées. En effet, l’appel à une tierce entité appelée médiateur permet d’éviter les procédures judiciaires.

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 indique les applications de la médiation :

  • Concerne un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel ;
  • Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ;
  • C’est au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ;
  • Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation ;
  • Les coordonnées du service de médiation doivent être indiquées sur le site internet du e-commerçant et être aisément accessibles pour le consommateur ;
  • Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir ;
  • Le médiateur de la consommation ne peut examiner le litige que lorsque le consommateur a tenté de le résoudre au préalable auprès du professionnel, par réclamation écrite en respectant les modalités prévues à cet effet dans le contrat.

Les sanctions prévues par la loi en cas de manquement à ces obligations sont de 3000 € maximum pour les personnes physiques et 15 000 € maximum pour les personnes morales.

5 – Respecter la loi

Un dernier point également prévu dans la loi plus généralement est d’appliquer la loi sur tout site internet.

Ainsi, il est interdit de :

  • Vendre de la contrefaçon ou des substances illicites ;
  • Provoquer des mineurs ;
  • Initier de la provocation à commettre des délits ou actes dangereux ;
  • Discriminer ;
  • Insulter ;
  • Ne pas respecter le droit à l’image, et ce, quel que soit le type de contenu ;
  • Respecter le droit à l’image ;
  • Respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

La liste de ces obligations légales n’est pas exhaustive. De plus, une veille sur les nouvelles obligations légales est nécessaire afin de respecter toutes les règles mises en vigueur par nos institutions.