9 questions essentielles sur le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Vous êtes un organisme de formation ? Le Ministère du Travail rend obligatoire la réalisation d’une déclaration d’activité annuelle : le bilan pédagogique et financier (BPF). De quoi s’agit-il ?

Mais avant cela…

Vous n’avez pas encore d’organisme et vous souhaitez vous lancer ?

Vous pouvez lire notre article sur comment créer un organisme de formation, ou encore celui sur la liste des documents encadrant les prestations de formation (contrat de formation, convention de formation, émargement, programme de formation, attestations, règlement intérieur…),  et celui sur la certification RNQ / Qualiopi.

Le Bilan Pédagogique et Financier : en quoi consiste-t-il ?

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF), comme son  nom l’indique, est un document qui donne un état des lieux des actions de formations réalisées sur une année comptable. Prévu dans l’article L. 6352-11, il retrace l’activité de formation proposée par l’organisme, sur le plan pédagogie et financier.   

Le bilan : ça sert à quoi ?

Le bilan pédagogique et financier sert à réaliser des statistiques sur l’activité de formation dans le pays. D’après la loi du 5 mars 2014 sur la qualité, il s’agit d’un indicateur financier clé pour votre organisme de formation. On notera au passage que certains organismes certificateurs Qualiopi exigent ce bilan pour vous fournir un devis sur la certification Qualiopi, une certification qualité octroyée aux prestataires d’actions qui œuvrent dans le développement des compétences.  

Pourquoi est-il indispensable de faire son bilan pédagogique et financier ?

La déclaration d’activité est une disposition légale prévue par l’article L. 6351-1 du Code du travail. Elle permet également d’obtenir des informations, notamment des statistiques sur les formations professionnelles, ce qui permet aux autorités compétences de surveiller ce domaine d’activité. Véritable outil d’analyse et de prévision, ce bilan vous permet de connaître l’état financier de votre organisme.

Le Bilan Pédagogique et Financier : qui sont concernés ?

Tout organisme de formation, quel que soit son statut juridique et qui dispose d’un numéro de déclaration d’activité (DA ou NDA), doit établir un bilan pédagogique et financier annuel. Si vous êtes formateur indépendant ou une société et si vous exercez l’activité à titre principal ou accessoire, vous êtes directement concerné par le bilan.

Quand déclarer votre Bilan Pédagogique et Financier ?

La déclaration du Bilan Pédagogique et Financier s’effectue chaque année. Le délai dure généralement autour de deux mois, soit entre le début d’Avril et fin Mai. En 2022, la date de transmission se déroulait entre le 01 Avril et le 31 Mai. Cette année, elle se fera à partir de ce 3 Avril jusqu’au 31 Mai 2023, date limite de la déclaration.

Quels sont les risques encourus en cas de non transmission de votre déclaration d’activité ?

La déclaration est obligatoire et doit être transmise à la DIRECCTE/DREETS. A défaut, vous risquez de perdre votre numéro de déclaration d’activité, et par conséquent la radiation de votre organisme de formation des listes publiques. D’après l’article L. 6352-6 du Code du travail, « la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative ». La non-conformité aux règles constitue aussi une infraction et est passible d’une amende de 4500 euros selon l’article L. 6355-15 du Code du travail.

Quel est le contenu du Bilan Pédagogique et Financier ?

D’après l’article L. 6352-11 du Code du travail, le Bilan Pédagogique et Financier définit :

• Les activités de formation réalisées durant l’exercice comptable ;
• Le nombre d’apprentis et de stagiaires formés ;
• Le nombre d’heures de formation suivies et dispensées selon le niveau, la nature ou encore la durée ;
• La distribution des fonds et la somme des factures émises ;
• Les données comptables liées à la prestation.

Comment se fait la déclaration du bilan pédagogique et financier ?

La déclaration se fait en ligne grâce à l’application « Mon activité formation ». Vous aurez à votre disposition le formulaire du BPF et sa notice explicative. Vous n’aurez plus à envoyer une copie signée du bilan par courrier.  

La procédure est simple ! Il vous suffit de :

• Vous connecter sur le site du Ministère du Travail, sur « Mes démarches emploi et formation » ;
• Remplir les champs si vous avez un compte personnel ou en créer à l’aide du numéro de SIRET du centre de formation et d’une adresse email ;
• Remplir le formulaire CERFA n°10443*14 téléchargeable sur le site.

Est-ce qu’on peut consulter la liste des organismes déclarés ?

D’après l’article L. 6351-7-1 du Code du travail, la liste des organismes déclarés est rendue publique. Elle est disponible et consultable sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises Data Gouv. Elle comprend toutes les informations relatives à chaque organisme à l’instar de sa raison sociale, de ses effectifs, du nombre de salariés et de personnes formées, etc.