Archives par mot-clé : Annonce légale

Une annonce légale de nouveau obligatoire pour une cession de fonds de commerce

Vous n’avez peut-être pas forcément suivi les changements depuis 2015, mais l’information peut être utile. En août 2015, la loi Macron annulait l’obligation de publier une annonce légale lors d’une cession de fonds de commerce, ou de sa clientèle. Depuis le 16 novembre 2016, cette obligation de publier une annonce légale lors d’une transaction sur un fonds de commerce ou sa clientèle seule a été réactivée…