Archives par mot-clé : Annonce légale

Que faut-il mettre dans l’annonce légale de création de sa SASU ?

La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est un type de SAS qui ne compte qu’un seul associé qui décide lui-même du capital social de l’entreprise. Ce statut juridique, de par sa grande souplesse, est très fréquemment choisi par les entrepreneurs solitaires…

Une annonce légale de nouveau obligatoire pour une cession de fonds de commerce

Vous n’avez peut-être pas forcément suivi les changements depuis 2015, mais l’information peut être utile. En août 2015, la loi Macron annulait l’obligation de publier une annonce légale lors d’une cession de fonds de commerce, ou de sa clientèle. Depuis le 16 novembre 2016, cette obligation de publier une annonce légale lors d’une transaction sur un fonds de commerce ou sa clientèle seule a été réactivée…