Règlement EIDAS : définition, rôle et portée en matière de signature électronique

Le règlement EIDAS a été établi afin de garantir aux autorités publiques et aux entreprises une certaine sécurité lors de leurs transactions en ligne.

L’objectif de cette innovation est de permettre l’harmonisation des réglementations sur les signatures électroniques en vigueur dans les pays de l’Union européenne. Le but ultime est d’en arriver à des transactions en ligne entièrement sécurisées.

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Que faut-il savoir du règlement EIDAS, de son rôle et de son impact sur les entreprises en matière de signature électronique ? Cet article vous apporte des éléments de réponse.

Définition et portée de l’EIDAS en matière de signature électronique

Initié en septembre 2014, le protocole dénommé Electronic IDentification And trust Services (EIDAS) est entré en vigueur début juillet 2016 et s’applique à l’identification électronique. Il apporte aux entreprises de l’UE de l’assurance, de la rapidité et de l’efficacité dans les interactions électroniques, et ce, quel que soit le pays dans lequel celles-ci sont effectuées.

La portée de cette réglementation s’étend sur 4 branches, à savoir :

  • L’interopérabilité de certains services de confiance, dont la signature électronique ;
  • La qualification des cadres chargés desdits services ;
  • La mise en place de listes et de labels de confiance ;
  • La reconnaissance des identités électroniques parmi les États membres de l’UE pour favoriser l’identification et l’authentification des citoyens.

Pour obtenir sa signature électronique en toute sécurité, il suffit de se rendre sur le site https://www.universign.com/fr/. Universign met à la disposition de tous, une plateforme Saas de signature électronique et d’autres services de confiance. La structure offre des prestations de qualité selon les normes du règlement EIDAS.

Règlement EIDAS : Un cadre idéal pour la signature électronique

Les avantages

Le règlement EIDAS offre un certain nombre d’avantages dans la perspective d’une signature électronique. Il permet entre autres de :

  • Simplifier les transactions électroniques entre les entreprises, les clients ainsi que les administrations publiques ;
  • Promouvoir la transparence et la normalisation du marché en fournissant une garantie de traçabilité ;
  • Faciliter les procédures administratives permettant aux citoyens de s’installer dans de nouveaux États membres ;
  • Réduire les procédures administratives de l’entreprise, simplifiant les coûts de gestion tout en augmentant les bénéfices ;
  • Gagner un temps précieux avec une amélioration considérable des délais de traitement ;
  • Améliorer l’efficacité commerciale et la relation client ;
  • Améliorer la flexibilité et le confort des services publics.

L’impact sur les entreprises

Les entreprises qui font recours aux signatures électroniques sont directement impactées par le règlement EIDAS. C’est de lui en effet que ce type de signature tire sa crédibilité, sa faisabilité et sa légalité.

Les entreprises doivent donc s’assurer d’utiliser un service de signature électronique qui soit conforme à la réglementation EIDAS. Au cas contraire, les factures, devises, contrats et autres documents que la société fera signer de manière électronique à ses partenaires n’auront aucune valeur légale.

Différents types de signatures électroniques

Dans le but de coordonner les transactions électroniques au sein de l’Union européenne, le règlement EIDAS définit 3 niveaux de sécurité.

Le niveau simple

Ce niveau de sécurité encore appelé niveau faible permet de confirmer l’identité réelle du propriétaire d’une adresse mail. Le niveau simple permet d’authentifier les documents qui présentent un risque faible ou moyen.

Le niveau avancé

Le niveau avancé ou le niveau de garantie substantiel apporte un degré de confiance relativement limité sur l’identité du signataire. Il offre une garantie et une fiabilité identiques à celles données par le niveau simple, mais est toutefois distinct.

Le niveau de qualification

Encore nommé niveau de garantie élevé, il permet de certifier et d’authentifier des documents présentant un taux de risque élevé. Il est plus facile de prouver efficacement l’identité d’une personne grâce au niveau de qualification.

Cliquez ici pour obtenir plus d’informations sur la fiabilité et les avantages qu’offre une signature électronique tant pour les entreprises que pour les autorités publiques. Les signatures électroniques sont désormais incontournables dans le processus de contractualisation. Elles sont devenues indispensables, tant elles répondent à divers besoins.

Le règlement EIDAS représente ainsi pour les instances publiques comme privées une opportunité de sécurité à saisir pour l’authentification de leurs échanges en ligne et la signature électronique est concernée.