ADS - Le contenu de votre contrat avec un influenceur - 11 décembre 2018

Le contenu de votre contrat avec un influenceur

getfluence Mise en relation avec les influenceurs

Le domaine digital contient encore bien des vides juridiques et le marketing d’influence n’est pas épargné par cette situation. Cependant, vous souhaitez sceller la collaboration avec votre influenceur aussi bien sur la forme que sur le fond, même si légalement rien ne vous y oblige…

Comment faire face à l’absence de contrat-type ? Vous ne savez pas quelles clauses peuvent se révéler utiles voire importantes à la formation de votre convention ?

Voici donc quelques éléments, qui pourront vous être nécessaires pour vos engagements présents et à venir.

Le marketing d’influence : un total flou juridique ?

Juridiquement, la doctrine affirme qu’il ne faut pas encadrer trop vite et trop précisément. Face à l’évolution digitale, il n’est donc pas toujours évident de légiférer. Un temps d’observation et de recul est nécessaire.

Le marketing d’influence n’a pas fait exception face à ce délai de réflexion. Depuis, afin de s’adapter un maximum au numérique, le législateur a mis en place divers articles notamment concernant les publicités en ligne. Celles-ci font, en effet, l’objet d’un format novateur comparé à nos publicités habituelles et doivent, par-conséquent, être encadrées. Pendant un temps, YouTube a été pointé du doigt pour le manque de transparence concernant certaines collaborations publicitaires avec des influenceurs de renom. Certains d’entre eux ont fini par accepter de jouer le jeu et se sont mis à mentionner clairement leurs partenariats ; d’autres ont continué de miser sur la carte du silence (et de la malhonnêteté).

Que dit le droit ?

Il est loin d’être muet à ce sujet et se montre sans équivoque par-rapport à la publicité digitale.

L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (dite LCEN) dispose que « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ».

L’article 49 de la loi sur une République numérique de 2016 apporte par ailleurs modification du livre 1er du Code de la consommation concernant l’information des consommateurs et les pratiques commerciales ; succinctement, l’article 111-7 II 2° de celui-ci demande à tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur l’existence d’une relation contractuelle dès lors que cela influence sur le classement ou le référencement des contenus en ligne.

Les débuts d’une régulation online

L’ARPP (ou Autorité de régulation professionnelle de la publicité) a mis en place en 2017 une recommandation sur la communication publicitaire digitale. Celle-ci définit l’influenceur comme « un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie » et réunit les trois critères cumulatifs de la collaboration publicitaire :

  • Le contenu est réalisé dans le cadre d’engagements réciproques, la prise de parole de l’influenceur faisant l’objet d’une contrepartie ou d’un paiement.
  • L’influenceur exerce un contrôle éditorial prépondérant ainsi qu’une validation du contenu avant publication.
  • Le contenu usant de la prise de parole de l’influenceur vise la promotion d’un produit ou d’un service.

Aussi, cette recommandation donne une définition du native advertising. Elle insiste sur l’identification du caractère publicitaire (avec une mention explicite telle que « publicité » ou encore « sponsorisé par ») ainsi que le respect d’une publicité loyale, véridique et honnête « compte tenu de leur apparence éditoriale ». Il y a donc ici un refus de la pratique de publicité trompeuse à l’égard du consommateur.

Les seules mentions de hashtags telles que #ad ou #sp se révèlent donc désormais insuffisantes pour signifier un contenu sponsorisé. D’ailleurs, dans ce cadre, Instagram a mis en place un système permettant aux influenceurs de faire part de leur publication faisant l’objet d’un partenariat rémunéré.

Il apparaît donc que le droit français apporte quelques éclaircissements sur la place du marketing d’influence et de contenu. Il apparaît pourtant que malgré ces dispositions, il y a encore un manque de volonté d’appliquer les règles.

Le contenu de votre convention

Il est essentiel d’équilibrer le contrat que vous allez établir entre les deux parties, en l’occurrence entre l’influenceur et vous-même. Il n’est nullement obligé que le contrat soit écrit : celui-ci pourra être oral, mais ayez conscience que même si vous engagez votre bonne foi, cela pourra poser un problème de preuve si jamais un litige venait à paraître.

Si l’identification des parties et de l’objet du contrat reste primordiale, vous êtes libres du contenu de la convention. Cependant, il demeure des indispensables à la viabilité et la solidité de votre contrat.

La fixation de la rétribution

Sujet qui peut fâcher, certes, il s’agit pourtant d’une clause essentielle pour le bon fonctionnement de votre partenariat. Il est ainsi important pour votre influenceur de savoir quel type d’avantage il recevra suite à la collaboration, d’autant plus si celui-ci n’est pas pécunier. Dans ce cas, le contrat doit définir précisément la nature de la rétribution et décrire le plus précisément possible ce qui est à votre charge, par exemple s’il s’agit d’un voyage. Si l’échange se constitue en une offre de produits pour l’influenceur, indiquez en la valeur marchande dans le contrat.

En revanche, si la gratification est pécuniaire, il faut que la convention fasse état de la somme qui sera versée à l’influenceur. Aussi, préférez verser un acompte avant l’exécution du contrat et le solde à l’accomplissement de celui-ci.

La durée du partenariat et les deadlines

Cette clause n’est en principe, pas obligatoire. Cependant, vu la nature de la coopération, il est préférable que vous l’indiquiez dans votre convention.

En premier lieu, il faut préciser la durée de votre partenariat, tout en sachant que les engagements perpétuels sont interdits. Même si vous le vouliez, votre collaboration ne peut pas durer ad vitam aeternam (juridiquement, on ne peut pas dépasser 99 ans de société, mais vous n’irez pas jusque-là…). Soyez donc sûrs de bien spécifier une date de fin de convention !

Il vous faut ensuite mentionner la durée d’approbation du contenu qui sera publié, les jours et heures auxquelles les articles seront mis en ligne (attention au choix du fuseau horaire !), et les dates auxquelles les publications pourront ou devront être supprimées.

La clause d’exclusivité

Autre indispensable, si vous voulez éviter que votre influenceur ne travaille avec un autre concurrent en cours de partenariat. Il s’agit d’un bénéfice exclusif de prestation à l’égard d’un seul opérateur. Si vous souhaitez actionner cette clause, il vous faut donc bien déterminer le délai de la prestation car non, cet influenceur ne pourra pas être uniquement disponible pour vous jusqu’à la fin de ses jours.

Soyez également certain que si vous faites usage de cette clause, la rémunération devra aller de pair. En effet, l’influenceur s’engage à ne faire équipe qu’avec vous, attendez-vous donc à une petite hausse de son salaire.

La clause de propriété intellectuelle

Il s’agit d’une clause reconnaissant les droits d’auteur de votre influenceur s’il est celui qui crée le contenu sponsorisé. Vous pouvez inclure dans le contrat une clause de réutilisation du contenu intégral ou en partie, ainsi que des supports utilisés. Mais attention : cela ne peut se faire que pendant une durée déterminée, faute de quoi, la clause sera considérée comme abusive.

Les plateformes telles que getfluence.com permettent une collaboration souple et directe entre les marques et les sites influents.  En effet, il est possible pour les deux parties de définir le contenu qui sera publié mais aussi de négocier le prix et la date de publication du contenu.

N°1 de la mise en relation entre annonceurs et éditeurs sur le marché européen, getfluence mise sur un partenariat de qualité et surtout gagnant-gagnant mettant en avant l’équilibre demandé dans toute convention.

Pour l’influenceur, il y une augmentation certaine de ses revenus. La marque, elle, gagne au change : visibilité accrue, augmentation de trafic et de notoriété. Autant de raisons de faire confiance à la plateforme européenne pour l’exécution d’une prestation en bonne et due forme.

Article écrit en collaboration avec getfluence.com