Entreprendre - Comment choisir le bon journal d’annonces légales ? - 26 septembre 2018

Comment choisir le bon journal d’annonces légales ?

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Dans le cadre de plusieurs démarches administratives, comme la création de votre entreprise (SASU, SAS, SARL ou tout autre statut juridique), la modification de ses statuts, le changement de gérant, la liquidation…, vous devrez publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Voici quelques points à connaître pour choisir le bon JAL adapté à votre cas…

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Les journaux d’annonces légales sont habilités département par département

Chaque préfecture va habiliter un JAL pour son département, à condition qu’il respecte certaines contraintes. Il faut par exemple que le journal soit impérativement doté d’un tirage papier, les pure players étant interdits. Il faut également qu’au moins un tiers du journal soit consacré à des articles éditoriaux (la règle précise que le journal « ne (doit) pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité, annonces judiciaires et légales comprises »).

Ensuite, lorsque vous devez publier un avis pour une formalité de votre entreprise, cet avis devra être fait dans un JAL habilité pour le département où est situé le siège social de l’entreprise.

Dans le cas spécifique où vous engagez la réalisation d’une formalité « à cheval » sur deux départements, il faudra réaliser deux annonces légales, une pour chaque département concerné. C’est par exemple le cas lors d’un transfert de siège social d’un département à un autre, avec de fait un changement dans le tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. 

Qui choisit le JAL ?

Le choix est laissé libre, c’est l’entreprise qui décidera du JAL qu’elle préfère, avec souvent comme critère principal le tarif, puis la facilité de publication. Un autre critère est la temporalité : un JAL en ligne pourra produire une attestation très rapidement, ce qui est important pour les formalités qui doivent être réalisées dans un délai très court.

Lorsque plusieurs annonces légales successives sont nécessaires pour une formalité, il faudra que le JAL choisi soit le même pour tous les avis. Ne l’oubliez pas, notamment lors de la séquence de liquidation d’une société, sinon cette liquidation pourra être considérée comme nulle par l’administration, avec un risque vis-à-vis d’éventuels créanciers.

Comment trouver le journal d’annonces légales idéal ?

La réponse est bien évidemment dépendante de votre entreprise et de votre profil : est-ce que vous rédigez vous-même votre avis ? Est-ce que vous avez besoin d’être assisté ? Est-ce que vous êtes pressé ? Selon vos souhaits, en termes de prix et de charge de travail, vous ne choisirez pas nécessairement le même journal d’annonces légales.

Nous ne pouvons donc pas répondre pour vous à cette question, mais nous vous engageons à consulter le site actulegales.fr, qui est partenaire du portail pple.fr, site officiel d’accès aux publicités et aux informations légales des entreprises. Vous pourrez y trouver de très nombreuses informations sur le sujet.

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