Entreprendre - Que se passe-t-il lorsque l’on ne publie pas une annonce légale obligatoire ? - 21 septembre 2018

Que se passe-t-il lorsque l’on ne publie pas une annonce légale obligatoire ?

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Depuis quelques années, de plus en plus de personnes se lancent dans la création de petites entreprises pour complémenter leurs revenus avec une activité annexe, ou tout simplement pour vivre à leur rythme avec une activité choisie. Mais on le sait bien, il est souvent plus difficile pour un entrepreneur solitaire d’être carré sur toutes les tâches administratives et sur les formalités légales. Et parfois, il peut arriver de rater une échéance ou d’oublier quelque chose, comme la publication d’une annonce légale pourtant obligatoire…

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Est-ce que toutes les annonces légales sont obligatoires ?

La règle est que toutes les entreprises commerciales ou civiles ont des obligations de publication de leurs actes juridiques via une annonce légale publiée dans un journal habilité (on parle généralement de journal d’annonces légales ou JAL). Le législateur n’a pas imposé cette règle par hasard lors de la mise en place de la loi du 4 janvier 1955 : il s’agit de permettre aux tiers éventuellement intéressés par la vie de l’entreprise de connaitre quels sont les évènements qu’elle subit. On peut ainsi donner l’exemple des annonces légales pour la liquidation d’une société, qui va se faire en deux temps, permettant ainsi à d’éventuels créanciers de se retourner contre la société avant que la liquidation soit effective.

On notera que cette obligation des entreprises existe pour la même raison pour les particuliers dans le cadre de certains évènements de la vie, comme lors d’un mariage avec la publication des bans qui permettent à des personnes ayant des motifs de s’opposer à un mariage de pouvoir le faire (la règle est ancienne, et avait à l’origine pour but d’éviter les mariages consanguins).

J’ai oublié de faire la publication, qu’est-ce que je risque ?

Tout d’abord, si vous avez oublié de procéder à la publication, a priori vous le saurez assez vite, car sans une attestation communiquée par un journal d’annonces légales la procédure administrative s’arrête. Les changements intervenants dans votre société ne seront alors pas actés par votre centre de formalités des entreprises (CFE), ou votre centre fiscal ou toute autre institution réclamant une preuve de publication. Il ne sera donc pas trop tard pour régulariser la situation en procédant à une publication rapidement.

Si jamais l’absence de publication n’est vue par personne, l’entreprise s’expose à un certain nombre de problèmes, qui vont de pénibles (car la nullité de l’acte juridique peut être prononcé et il faudra donc tout refaire) à très ennuyeux lorsque par exemple une liquidation n’aura pas été rendue effective via la publication, qu’un créancier viendra réclamer le remboursement d’une dette alors que la liquidation aura déjà été techniquement réalisée.

Enfin, en cas d’erreur dans une annonce légale, il est souvent assez tentant de « faire comme si de rien n’était », c’est un comportement à éviter, car une annonce incorrecte expose l’entreprise aux mêmes problèmes qu’une annonce non publiée.

Pour éviter bien des problèmes, il est finalement beaucoup plus simple de se faire assister par des professionnels, qui sont nombreux dans ce domaine, depuis les experts-comptables et formalistes, en passant par les avocats spécialisés, voire les journaux d’annonces légales qui fournissent souvent eux-mêmes des services d’assistance.

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