Entreprendre - EURL ou SASU : des statuts juridiques pour démarrer seul un projet d’entreprise - 17 janvier 2018

EURL ou SASU : des statuts juridiques pour démarrer seul un projet d’entreprise

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Créer une entreprise dont le chiffre d’affaires va dépasser rapidement les seuils de la micro-entreprise nécessite de faire un choix juridique. L’entreprise individuelle est une solution si vous êtes certain de rester seul aux commandes. Simple et peu coûteuse à créer, cette forme juridique a l’inconvénient de ne pas bien séparer le patrimoine personnel de l’activité professionnelle. En contrepartie de formalités et de frais de constitution, la constitution d’une société apporte plus de crédibilité au projet et permet de ne pas mêler le patrimoine personnel de l’entrepreneur à son activité. La société permet également de limiter la responsabilité à la participation au capital social…

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EURL ou SASU : rigidité ou liberté statutaire et statut du dirigeant différent

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a pour principale caractéristique une souplesse juridique et une capacité à se développer avec des associés tout en donnant la possibilité au fondateur de l’entreprise d’en garder le contrôle. Si l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, forme unipersonnelle de la société à responsabilité limitée SARL) reste une société simple à créer et administrer, ses statuts sont plus rigides. Elle a également pour inconvénient un régime social très critiqué pour son gérant majoritaire. Il est soumis au régime social des indépendants (RSI), alors que le président associé unique de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré.

Les critères pour choisir entre la SASU ou l’EURL sont multiples. Ces deux formes juridiques permettent de développer l’entreprise avec des associés ou actionnaires. Grâce à la personnalité juridique qu’elles offrent à l’entreprise, elles permettent également de bien séparer les patrimoines personnels et professionnels de leurs dirigeants. L’avantage principal de l’EURL réside dans la simplicité de ses statuts. Au contraire, la SASU permet de les personnaliser pour répondre à des besoins précis de gestion et décision. Les autres différences se trouvent du côté fiscal et social. L’EURL, avec l’option à l’impôt sur les sociétés pour être assimilé au régime fiscal des salariés, est une solution simple pour accompagner l’évolution de l’activité avec des associés. La SASU permet d’éviter le fameux RSI dont la nouvelle version doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Les chiffres des créations d’entreprises confirment le succès de la SAS / SASU

L’année 2016 a enregistré 29 000 créations d’entreprises de plus qu’en 2015, soit 6 % de plus. Cette hausse est la plus forte enregistrée depuis 6 ans, malgré une légère baisse du nombre de créations de micro-entreprises. La part du régime de la micro-entreprise dans l’ensemble des créations d’entreprises est la plus faible depuis 2010. Elle était à l’époque de 58 %, contre 40 % en 2016. De son côté, la part des entreprises individuelles « classiques » n’a pas retrouvé son niveau d’avant la création du régime de l’autoentrepreneur en 2009. Mais leur nombre a augmenté de 10 % en 2016 par rapport à 2017.

Par contre, les nouvelles entreprises créées en 2016 ont plus utilisé des formes juridiques de société en 2016. Sur la période 2007 – 2016, le nombre de créations d’entreprises utilisant des statuts juridiques de société (SASU, SAS, EURL, SARL…) n’a jamais été aussi élevé. Avec 188 800 nouvelles sociétés, 2016 confirme la tendance enregistrée depuis 2014.

Parmi les sociétés, les statuts de la société par actions simplifiée SAS sont les plus utilisés en 2016. Le cumul des SAS pluripersonnelles et unipersonnelles représente 56 % des sociétés créées. Les SASU comptaient pour 33 % et les SAS 23 %. À l’inverse, la part de l’ensemble des sociétés à responsabilité limitée est en baisse régulière : elle est passée de 77 % en 2012 à 40 % en 2016, avec 16 % d’EURL et 24 % de SARL.

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