Entreprendre - Déménager une entreprise : transfert de siège social pour une société - 4 décembre 2017

Déménager une entreprise : transfert de siège social pour une société

Invité Auteur

Le déménagement d’une entreprise est une décision importante. Il est préférable qu’elle soit bien préparée en ce qui concerne la logistique. L’interruption de l’activité doit être la plus courte possible pour éviter de perdre du chiffre d’affaires. Mais l’entreprise doit aussi prendre en compte les démarches administratives et les formalités juridiques. Pour une société à responsabilité limitée SARL, comme pour les autres formes juridiques, le dirigeant de l’entreprise doit simplement respecter les formalités et les délais légaux. Rappel des règles définies par le code du commerce… 

Publiez votre annonce légale au coût le plus bas en cliquant ici

Changement de département ou non ?

Lors de sa création, les dirigeants de la SARL définissent dans ses statuts un siège social, qui est l’adresse juridique de l’entreprise. Si l’entreprise déménage, la loi définit des formalités juridiques puisque les statuts juridiques de la SARL sont modifiés. Trois situations sont à considérer pour les formalités : si le nouveau siège social de l’entreprise est dans le même département, dans un département limitrophe ou un département non-limitrophe.

Cette distinction est importante pour des considérations juridiques et fiscales. L’adresse du siège social définit la juridiction dont elle dépend : le ressort juridique. Si vous changez de département, ce n’est plus le même tribunal (de commerce ou d’instance suivant le département) qui sera compétent. C’est donc le greffe de ce nouveau tribunal qui enregistrera les informations de la SARL dans les registres du commerce et des sociétés (RCS).

Fiscalement, l’entreprise peut changer de statut si les conditions locales changent d’un département à l’autre. Par exemple, des exonérations fiscales peuvent être différentes d’une adresse à l’autre.

Au sein de l’entreprise, la procédure n’est pas la même d’un cas à l’autre. Au sein du même département, le gérant peut prendre seul la décision de transfert du siège social de la SARL. Dans le cas d’un département différent, mais limitrophe, la décision du gérant dirigeant doit être validée par les associés, avec ¾ des voix minimum. La ratification de la décision du transfert de siège est assez simple dans ces deux cas.

Pour un déménagement de la SARL dans un département non-limitrophe, le projet de déménagement est obligatoirement soumis à l’approbation des associés en assemblée générale.

Votre dossier de transfert de siège social au CFE ou au greffe

Pour être validé et bien enregistré au RCS, vous devez fournir les pièces suivantes à votre centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal :

  • Le formulaire M2 ;
  • 1 copie des statuts mis à jour (certifiée conforme par le gérant) ;
  • 1 copie du PV de l’ag (certifiée conforme par le gérant) ;
  • 1 copie de l’annonce légale parue ou la page du journal qui la contient ;
  • 1 copie du justificatif d’occupation du local du nouveau siège social.

Cette liste suffit pour un déménagement au sein d’un seul et même département. Pour un transfert de siège d’un département à un autre, les documents nécessaires sont légèrement plus nombreux :

  • 2 annonces légales publiées, l’une dans le département de départ, l’autre dans celui du nouveau siège social ;
  • 1 liste des sièges sociaux précédents occupés par la SARL jour (certifiée conforme par le gérant).

N’oubliez pas de réaliser ces formalités. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de la décision pour l’effectuer. Sans cette formalité, vous ne pourrez disposer d’un nouvel extrait Kbis.

Publiez votre annonce légale au coût le plus bas en cliquant ici