Entreprendre - Site internet et activité commerciale - 30 novembre 2017

Site internet et activité commerciale

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Lors de la création de votre entreprise, vos activités peuvent être développées de manière traditionnelle, sur un site internet, ou en mixant les deux. La nature de vos activités et les moyens dont vous disposez vont orienter vos choix. Que vous mettiez en ligne un simple site vitrine faisant la promotion de vos activités ou que vous développiez un site marchand (biens ou services), le nom de domaine utilisé est un élément stratégique. Vous pouvez l’intégrer aux informations enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de création d’entreprises. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé. Plusieurs raisons à cela pour un entrepreneur en démarrage d’activité…

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Du site éditorial au site commercial

Même si votre site internet ne réalise aucune activité commerciale (service ou vente de marchandises), vous avez intérêt à faire une recherche pour vérifier que votre nom de domaine ne correspond pas à une société ou une marque déjà déposée. C’est la même démarche à réaliser que pour la définition de votre nom commercial. Ce type de recherche peut se limiter à la France, mais il est préférable de vérifier au niveau mondial. Cela permet d’éviter une concurrence directe sur votre nom de domaine dans d’autres pays francophones notamment. Dans le cas d’un nom de domaine anglophone, la recherche étendue au monde est quasi-obligatoire. C’est aussi une façon d’éviter un litige avec une société étrangère qui pourrait revendiquer une antériorité sur votre achat de nom de domaine pour la France.

Les sociétés d’achats de noms de domaines vous indiquent la disponibilité ou nom de votre site avec l’extension (« .fr », « biz » ou « .com » par exemple) que vous désirez. Tant que votre site ne réalise pas d’opérations commerciales, l’achat du nom de domaine et les vérifications mentionnées plus haut suffisent.

Créer une entreprise pour exploiter un site commercial

Dès que des ventes sont réalisées via votre site internet, vous devez créer une entreprise. Créer et exploiter un site internet pour votre entreprise n’est pas soumis au choix d’une forme juridique précise. Que vous exerciez vos activités en tant qu’entrepreneur individuel (régime de la micro-entreprise ou régime des indépendants ou en EIRL), ou dans le cadre d’une société (unipersonnelle type EURL / SASU, ou avec des associés SARL / SAS), vous pouvez utiliser un site internet de e-commerce. Cela concerne les ventes de biens ou marchandises et les prestations de services.

L’immatriculation de l’entreprise est une formalité que chaque entrepreneur doit réaliser pour pouvoir démarrer son projet. Après cette démarche, l’entrepreneur peut réellement exercer son activité puisqu’il détient un Kbis qui lui permet de facturer ses clients. Quelques formalités sont à prévoir, tant pour être en règle que pour protéger vos intérêts et développer votre chiffre d’affaires.

Mentions légales sur un site internet

Dans le cas d’un site éditorial ou blog personnel, l’entrepreneur responsable du site doit indiquer la nature des informations recueillies (via les cookies) et son identité. Plus précisément les informations légales sont les suivantes :

  • Contact : adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • Nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;
  • Identité : nom, prénom, domicile pour un entrepreneur individuel ; raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social pour une société.

Dès qu’une activité commerciale (prestation de service ou vente de biens) est réalisée sur un site internet, les clients internautes doivent pouvoir disposer facilement des informations suivantes :

  • Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une entreprise commerciale ou au répertoire des métiers (RM) pour des activités artisanales ;
  • Numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Les conditions générales de vente (CGV) : prix (en euros et TTC), frais et délai de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance ;
  • Numéro CNIL, dans le cas de collecte de données sur les clients (pas obligatoire, mais conseillé).

Comme on peut le voir sur tous les sites respectueux des règles, l’utilisation de « cookies » doit respecter des règles précises. Avant de les accepter ou les refuser, l’internaute doit être informé de la nature et de l’utilisation des informations (cookies) recueillies par l’entreprise.

Les professions réglementées soumises par défaut à des formalités et réglementations spécifiques doivent également informer les internautes de leur capacité à exercer le métier qu’elles proposent en ligne et indiquer le nom de l’organisme professionnel dont elles dépendent.

Dans le cas d’un manquement au respect de ces règles, le responsable du site peut prendre des sanctions : jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

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