Entreprendre - Créer son entreprise: le BA-BA du juridique en 3 étapes - 6 novembre 2017

Créer son entreprise: le BA-BA du juridique en 3 étapes

Elise Covilette Cofondatrice de Kokoroe

Créer son entreprise, un projet entrepreneurial qui fait du sens… voilà des aspirations de plus en plus dans l’ère du temps ! Selon le baromètre Moovjee, près de 660.000 jeunes sont prêts à créer leur entreprise d’ici 2020, un véritable engouement… Parmi les premières étapes clés avant de créer son entreprise figure en bonne tête de liste : les formalités juridiques !

Quelles sont les précautions à prendre pour protéger votre idée de business ? Quelle forme juridique est la plus adaptée pour créer votre entreprise ? Quels sont les points importants à connaitre sur la rédaction des statuts et le pacte d’associé ? Tour d’horizon en trois étapes du B.A-BA du juridique à maîtriser sur le bout des ongles pour vous frayer un chemin dans la jungle du droit et de la création de startup.

1ère étape pour créer son entreprise : protéger votre idée

Un des premiers dilemmes de tout entrepreneur souhaitant créer son entreprise est la protection de son idée… Celui-ci est souvent soucieux de la protéger afin d’éviter les fuites et les copies d’éventuels concurrents. Pourtant dès les débuts, vous serez souvent contraint de communiquer sur votre projet que ce soit auprès d’investisseurs ou de partenaires. Pour éviter le copy-cat ou l’exploitation de votre idée, je vous conseille de constituer une preuve attestant son antériorité. Pour cela, c’est très simple, vous avez deux possibilités principales :

  • Faire signer un NDA (accord de confidentialité) auprès de vos partenaires et vos concurrents. Un NDA (en anglais « Non-Disclosure Agreement ») ou un accord de confidentialité est un contrat entre deux personnes qui engage l’une d’elles à ne pas divulguer certaines informations que l’autre sera amenée à lui communiquer ;
  • Déposer sa marque auprès de l’INPI. Retenez une règle fondamentale : En droit français, l’idée en soi ne se protège pas. Ce qui se protège c’est la matérialisation du concept et son support. Pour faire simple : si vous avez trouvé un nom original qui identifie votre concept, c’est ce nom qui peut être protégé au titre du droit des marques. Pour déposer une marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), rien de plus simple : il suffit de remplir un questionnaire. Ceci peut se faire directement auprès du siège de l’INPI ou en ligne depuis son site web.

2ème étape pour créer son entreprise : choisissez une forme juridique adaptée

SAS, SA, EURL, vous êtes perdu parmi tous ces acronymes ? Vous ne savez pas comment choisir le statut juridique de votre startup ? Je vous rassure, c’est la question que se posent beaucoup de jeunes entrepreneurs. La SAS est -de loin- la forme juridique la plus adaptée et la plus fréquemment choisie par les créateurs de startup… pour 3 raisons fondamentales :

  • La SAS permet d’assurer une souplesse et offre aux associés une grande liberté sur le plan organisationnel. Vous pouvez par exemple convoquer une Assemblée Générale par mail ou par simple Skype, bref une vraie souplesse !
  • La SAS est LA structure STAR pour votre levée de fonds. La levée de fonds est une pratique courante pour lancer et faire grandir les startups. Un besoin auquel la SAS répond également en facilitant les investissements extérieurs par la possibilité de faire entrer de nouveaux actionnaires. Dans ce cadre, il est fréquent de devoir transformer une SARL en SAS pour pouvoir lever des fonds plus facilement ;
  • Enfin, pour achever de vous convaincre, un autre avantage de la SAS tient au fait que la responsabilité du gérant est limitée au somme qu’il a apporté à l’entreprise. La rentabilité d’une startup étant incertaine, cette protection vous permettra de vous lancer pleinement dans votre activité d’entrepreneuriat, sans trop de risque financier. Utile, donc.

3ème étape pour créer son entreprise: la rédaction des statuts ou d’un pacte d’associé

Pour créer votre entreprise, vous devrez obligatoirement rédiger des statuts et éventuellement un pacte d’associés. Quelle est la différence entre statuts et pacte d’associés ? Une violation des statuts aboutit à l’invalidité de l’acte juridique, alors que le non-respect d’un pacte d’associés entraine le versement de dommages et intérêts sans annuler l’acte.

Quelles sont les clauses classiques à prévoir ? Voici les principales:

  • Le montant du capital social : sachez qu’aucun capital minimum n’est requis pour la création d’une SAS ;
  • Le nombre d’actions et la répartition entre les associés : en principe, la répartition du capital est proportionnelle au montant des apports ;
  • Le rôle et les pouvoirs du Président de la SAS : le président représente la société vis-à-vis des tiers. Il dispose de pouvoirs en interne qui peuvent être limités, voire supprimés. Pensez à fixer l’étendue de son rôle et de ses pouvoirs ;
  • Les décisions prises par la collectivité des associés concernent les décisions qui devront être prises collectivement. Il est important de prévoir également à quelle majorité ces décisions devront être prises (unanimité, majorité simple ou qualifiée, etc.) ;
  • Clause d’agrément : cette clause permet aux fondateurs d’avoir un droit de regard sur la personne à qui un associé vend ses parts ;
  • Clause de préemption : permet aux associés de contrôler les entrées de nouveaux associés.

Conclusion

Connaitre quelques fondamentaux en droit est la clé pour toute personne qui souhaite créer son entreprise. Pour la rédaction des statuts ou du pacte d’associé, il est préférable de faire appel à un avocat ou de se tourner vers des startups qui vous permettent d’obtenir vos documents juridiques personnalisés à moindre coût.

Et vous, à quelle difficulté juridique avez vous été confronté ? N’hésitez pas à partager votre avis dans les commentaires 🙂

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