Entreprendre - Cesser l’activité de votre entreprise sans la dissoudre : la mise en sommeil - 6 octobre 2017

Cesser l’activité de votre entreprise sans la dissoudre : la mise en sommeil

Invité Auteur

Si pour des raisons personnelles vous devez ou voulez arrêter temporairement votre activité, vous n’êtes pas obligé de procéder à la dissolution de votre entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société. On parle de mise en sommeil de votre entreprise. Cela revient à une cessation d’activité sans dissolution ou radiation du registre du commerce et des sociétés…

Publiez votre annonce légale au coût le plus bas en cliquant ici

Une cessation d’activité temporaire de votre entreprise

Étant donné que vous ne procédez pas à la dissolution définitive de votre entreprise, la durée de la mise en sommeil est limitée. Le principe est que vous pourrez ainsi relancer votre entreprise quand vous le souhaitez. La loi a défini des durées différentes en fonction de la nature juridique qui encadre votre entreprise :

  • 1 an renouvelable, et 1 fois pour une activité commerciale ;
  • 2 ans pour une société, période non renouvelable.

Qui prend la décision de mettre en sommeil l’entreprise ?

Le principe général est que c’est le représentant légal de l’entreprise qui prend la décision.

Dans le cas de l’entreprise individuelle, c’est assez simple : c’est le dirigeant entrepreneur individuel qui prend la décision.

Les sociétés sont, elles, soumises à plus de formalités. Dans les sociétés unipersonnelles, cela reste simple. Le représentant légal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) prend la décision.

Dans les sociétés pluripersonnelles comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS), la situation est identique. Pas d’obligation de rassembler les associés ou actionnaires en assemblée générale (AG), sauf si les statuts contiennent une clause spécifique qui soumet la décision à un vote. Dans la pratique, la décision étant quand même importante, la convocation d’une AG permet d’éviter tout malentendu.

Formalités pour la déclaration de cessation d’activité

Pour être effective, votre décision de mise en sommeil de l’entreprise doit être enregistrée par votre centre de formalités des entreprises (CFE) dans les 30 jours suivant la décision.

Les formulaires Cerfa sont le P2 pour une personne physique (entreprise individuelle) et M2 pour une société.

Cette information modifie votre dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et professions libérales ou registre des métiers pour les artisans.

L’enregistrement par le CFE entraine une publication de la modification au Bodacc. Comme une annonce légale, cette publication a pour but d’informer les tiers qui peuvent s’opposer à la décision si nécessaire concernant votre société ou entreprise individuelle. Mais contrairement à d’autres événements de la vie de sociétés comme le transfert de siège social, la publication de la décision de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales est facultative.

Publiez votre annonce légale au coût le plus bas en cliquant ici

Enregistrer