Entreprendre - Comment déclarer votre activité libérale ? - 21 juillet 2017

Comment déclarer votre activité libérale ?

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La profession libérale regroupe les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité généralement civile ayant pour objet d’assurer des prestations intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre dans le respect de la déontologie professionnelle et de principes éthiques…

Vous exercez une activité libérale et souhaitez avoir plus d’informations sur la procédure à accomplir pour vous déclarer ? Voici les points essentiels de la déclaration de votre activité en fonction de la forme de société que vous souhaitez adopter.

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Profession réglementée ou non réglementée ?

Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Elles font l’objet d’une réglementation particulière notamment sur les conditions d’accès à la profession (diplôme, formation, certification…) et sur le respect de règles déontologiques. Ces professions font donc l’objet de contrôles par des instances spécialisées telles que les ordres, les syndicats ou encore les chambres. Les conséquences de cet encadrement pour ces professions libérales sont essentiellement la limitation de leur implantation et l’exercice d’un monopole légal.

Parmi ces professions libérales réglementées, on trouve notamment les médecins, pharmaciens, professions paramédicales, architectes, avocats, notaire, experts-comptables, commissaires aux comptes, etc. Il existe une liste exhaustive des professions réglementées que vous pouvez consulter sur le site du Centre international d’études pédagogiques (CIEP).

Les professions libérales non réglementées regroupent donc toutes les activités qui ne sont pas citées dans cette liste. Il s’agit de catégories exerçant une activité ni commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. À titre d’exemple, on trouve les activités de géographe, d’ingénieur conseil, de détective ainsi que de nombreuses autres activités.

Exercice en individuel ou en société ?

L’ensemble des activités libérales non réglementées peut être exercé dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société. Le choix de la forme juridique dépend principalement de la dimension de votre projet, des besoins de vous associer ou pas, et de la responsabilité que vous voulez limiter ou pas.

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité dans un délai de 8 jours suivant le début de l’activité, auprès de l’Urssaf (centre de formalités des entreprises dédié aux professions libérales). Si l’activité est réglementée, vous aurez également l’obligation de vous inscrire auprès de l’ordre dont vous dépendez. Vous serez ainsi affilié au régime social des indépendants (RSI) et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Il est également possible d’opter pour le régime de la microentreprise si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 33 200 euros.

Si vous choisissez d’exercer dans le cadre d’une société, plusieurs formes juridiques sont compatibles : la société civile de moyens (SCM), la société civile professionnelle (SCP), la société d’exercice libéral (SEL) et même la société de participation financière de profession libérale (SPFPL). En fonction des caractéristiques de votre activité libérale, vous pouvez choisir la forme la plus adaptée à votre situation.

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