Entreprendre - Freelance : quel statut juridique choisir ? - 27 juin 2017

Freelance : quel statut juridique choisir ?

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Phénomène toujours dynamique, le statut de freelance autrement dit travailleur indépendant, séduit pour la liberté qu’il confère. En revanche, il ne correspond pas à un statut précis au niveau juridique, plusieurs possibilités vont donc s’offrir à vous.

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Les différents statuts juridiques pour l’indépendant

L’entreprise individuelle et sa version à responsabilité limitée 

  • L’EI : La création ou la fermeture d’une entreprise individuelle est très facile et peu onéreuse. Ce statut vous permet d’opter pour le régime de la microentreprise, vous êtes alors affilié au régime des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise. En revanche, en cas de difficultés de l’entreprise, votre patrimoine personnel pourra être engagé.
  • L’EIRL : Au même titre que l’entreprise individuelle, les formalités de création et de cessation d’activité sont simples et peu coûteuses. Les frais supplémentaires sont liés à la déclaration d’affectation de tous les biens affectés à l’activité. Les formalités peuvent être plus conséquentes si vous décidez d’apporter un bien immobilier puisqu’il doit faire l’objet d’un acte notarié. S’ils excèdent 30 000 euros, ils doivent faire l’objet d’une estimation établie par un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité. La résidence principale de l’entrepreneur est à l’abri des difficultés de l’entreprise, ce qui représente une sécurité considérable.
  • Décliné de l’entreprise individuelle classique, le régime de la micro-entreprise (nouveau nom de l’autoentrepreneur depuis 2016) offre une solution simple, notamment pour des activités complémentaires à une activité salariée par exemple. Sa limite est constituée par les seuils de chiffres d’affaires qui ne doivent pas être dépassés.

Les sociétés

Globalement, la création d’une société demande plus d’investissement que les formes juridiques précédemment évoquées, car vous devez prévoir des frais de greffe plus importants, la publicité dans un journal d’annonces légales, voire les honoraires d’un professionnel du droit si vous avez besoin de conseils pour la rédaction de vos statuts. En revanche, la société protège votre patrimoine personnel. Ce statut offre également plus de crédibilité face aux tiers. Vous pouvez choisir la forme la plus adaptée à vos besoins.

  • L’EURL : les formalités de création ou de cessation d’activité sont obligatoires.Votre régime social est celui des travailleurs indépendants et vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise si vous êtes gérant associé unique (depuis la loi Sapin II).Surtout,en choisissant ce statut, votre patrimoine personnel n’est pas engagé si l’actif de la société n’est plus suffisant pour combler les dettes de la société.
  • La SASU : Au même titre que l’EURL, la création d’une SASU engendre un certain nombre de frais à prendre en considération. Vous ne pourrez pas adopter le régime de la microentreprise ou de l’autoentrepreneur. Votre patrimoine personnel sera toutefois à l’abri en cas de dettes de la société. La SASU donne à l’associé unique une très grande liberté statutaire. C’est très intéressant pour préparer une évolution de l’entreprise avec d’autres actionnaires.

Pour ces deux sociétés unipersonnelles, il est très facile de transformer une EURL en SARL et une SASU en SAS lorsqu’un nouvel associé (ou plus) se joint à l’affaire.

Le portage salarial

Si vous ne souhaitez pas créer de société, vous pouvez choisir l’option du portage salarial. Apparu en 2008, ce système permet au freelance d’exercer des missions au sein d’une société. L’entreprise cliente rémunère la société de portage salarial qui rémunère elle-même le freelance. Cela vous permet d’avoir les avantages du salarié en couverture sociale, en retraite et en assurance chômage. L’entreprise de portage vous aide à trouver vos missions et vous n’engagez aucun frais. Il s’agit de la solution la moins « risquée », en revanche, la société de portage déduit de vos revenus les charges patronales, ce qui diminue considérablement votre salaire.

Les coopératives d’activités et d’emploi (CAE)

Les CAE permettent à un porteur de projet de tester son activité tout en ayant une certaine sécurité puisqu’elles lui offrent le statut d’entrepreneur salarié. Dans ce cas, vous percevez un salaire et bénéficiez de la couverture sociale d’un salarié classique. Les CAE sont constituées sous forme de Scop composées d’un gérant et de chargés de mission. Elles permettent au porteur de projet d’avoir un cadre juridique, une gestion administrative, une information et un accompagnement individuel afin de l’accompagner dans le développement de son activité.

Bilan…

Le choix du statut juridique va dépendre de votre situation. Vous pourrez opter pour l’EURL si vous souhaitez vous associer plus tard, l’EIRL si ce n’est pas le cas, la micro-entreprise si vous souhaitez tester votre concept, ou encore le portage salarial ou la CAE, si vous préférez plus de sécurité salariale.

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