Entreprendre - Comment constituer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ? - 22 juin 2017

Comment constituer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ?

Invité Auteur

La création d’une entreprise peut se faire sous différentes formes juridiques. Du régime de la micro-entreprise (ex-autoentrepreneur) à la société anonyme, la loi française offre des solutions très différentes. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) constitue un statut intermédiaire…

Publiez votre annonce légale en ligne ici

Training&Co'm

Pourquoi créer une EIRL ?

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est idéal si vous souhaitez effectuer une activité seul, sans avoir pour projet d’intégrer d’autres associés. Cette forme d’entreprise permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur pour lui assurer une certaine sécurité en cas de faillite de la société. L’EIRL s’adresse uniquement aux personnes physiques telles que les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales.En pratique, elle n’est pas beaucoup utilisée. Selon l’INSEE, en 2012, le nombre de créations d’EIRL était de 4041 sur 550 000 entreprises créées (toutes formes juridiques comprises).

Pourtant, l’EIRL procure des avantages réels. En plus de protéger votre patrimoine personnel, elle vous permet, sur option, d’opter pour l’impôt sur les Sociétés. Cela épargne la forte imposition des bénéfices avec le régime de l’impôt sur le revenu. De plus, la création d’une EIRL permet de changer de mode de fonctionnement au niveau social : les cotisations sociales ne sont plus calculées sur le bénéfice, mais sur votre rémunération.

Quelles sont les formalités de création de l’EIRL ?

La constitution d’une EIRL est simple et gratuite. Les formalités sont peu contraignantes, il suffit de déposer une déclaration d’affectation de patrimoine. En revanche, vous devez aussi penser à ouvrir un compte en banque professionnel au nom de l’entreprise constituée.

Les documents indispensables pour la création de l’EIRL sont notamment la déclaration d’affectation des biens, le rapport d’évaluation pour les biens dont la valeur excède 30 000 euros, une copie du titre d’occupation des locaux s’il s’agit du local d’habitation, un imprimé P0 accompagné de l’imprimé P (spécifique de l’EIRL). Il faudra également joindre une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ou encore une attestation de filiation.

Pour les biens dont la valeur excède 30 000 euros, il est en effet nécessaire de les faire évaluer par un commissaire aux comptes ou par un professionnel de la comptabilité. Le rapport issu de cette évaluation devra être annexé à la déclaration d’affectation de ces biens. Un acte notarié est également obligatoire si vous voulez affecter à votre EIRL un bien immobilier.

Le dossier de création de l’EIRL doit ensuite être déposé auprès du CFE compétent qui se chargera de le communiquer à la structure correspondant au type d’activité que vous avez choisi. Il peut s’agir du registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité est commerciale, du répertoire des métiers (RM) si elle est artisanale ou encore du greffe du tribunal de commerce si l’activité est libérale.

Pour accomplir les formalités de création de votre EIRL, vous devrez donc simplement prendre en charge les frais de greffe. Il n’est pas nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour ce type d’entreprise. Il faudra cependant ajouter les frais de notaire dans le cas où vous affectez un bien immobilier puisque l’acte notarié est obligatoire pour cela. Le notaire s’occupera de la publicité de la déclaration d’affectation au bureau des hypothèques.

Publiez votre annonce légale au coût le plus bas en cliquant ici