Entreprendre - Comment modifier votre SAS (Société par Actions Simplifiée) ? - 14 avril 2017

Comment modifier votre SAS (Société par Actions Simplifiée) ?

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Les statuts de la Société par Actions Simplifiée (SAS) encadrent son organisation et son fonctionnement. Ils sont élaborés à la création de la société et vérifiés au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Divers évènements peuvent intervenir au cours de la vie de votre SAS et engendrer une modification de ses statuts. Cela implique une convocation des associés en assemblée générale afin de valider la révision des statuts…

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Les événements qui rendent indispensable une modification des statuts sont nombreux. Il s’agit principalement de changements significatifs pour la personne morale tels que :

  • Le changement de forme juridique de la SAS ;
  • La modification du capital social (augmentation, passage d’un capital fixe à un capital variable…) ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’enseigne ;
  • Le transfert de siège de votre SAS ;
  • La durée de la société ;
  • L’objet social ;
  • L’arrivée de nouveaux associés ;
  • Le changement des dirigeants ou de l’activité.

La plupart des modifications opérées nécessitent une modification statutaire et une publicité dans un journal d’annonces légales (JAL). Toutefois, certaines modifications, comme un changement de logo, n’impliquent pas de modifications statutaires. Ce type de changement devra cependant apparaître sur tous vos papiers administratifs de manière uniforme.

Comment mettre à jour les statuts de votre Société par Actions Simplifiée ?

Afin de modifier les statuts, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les modalités de prise de décisions varient selon ce qui est prévu dans les statuts de votre SAS et elles diffèrent en fonction de la forme juridique de la société.

Le procès-verbal dressé à l’issue de cette réunion en AGE mentionne la modification apportée aux statuts de la SAS. Vous devrez ensuite publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers de cette modification et notamment les créanciers de la SAS. Un dossier doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce qui publie cette révision au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Enfin, certains actes de modification de la forme juridique ou des statuts de votre SAS vont être soumis à un enregistrement auprès du service des impôts.

Vous devez également penser à modifier les informations statutaires présentes sur les autres documents émis par la personne morale. En effet, les factures, par exemple, font régulièrement apparaître le statut juridique de la société, son capital social et diverses autres informations.

Le coût de la modification statutaire peut être assez élevé. Il faut prendre en compte les frais de publication au journal d’annonces légales, mais également les frais de formalités adressés au greffe du tribunal de commerce (198,64 euros pour une modification des statuts avec avis au BODACC et dépôt d’acte et 220,87 euros pour une modification de la forme juridique de la société avec avis au BODACC), tarifs en vigueur depuis le 1er mai 2016.

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