Entreprendre - Quelle forme juridique adopter pour une profession libérale ? - 4 avril 2017

Quelle forme juridique adopter pour une profession libérale ?

Invité Auteur

C’est quoi une profession libérale ?

Si vous exercez de manière indépendante et sous votre responsabilité une activité civile qui fournit des prestations principalement intellectuelles, vous correspondez à la définition plus complète fournie par l’article 29 la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives :

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

Une directive de l’Union Européenne a également précisé de manière positive la notion de profession libérale règlementée dans le considérant n° 43 de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :

« La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public. »

Publiez votre annonce légale en ligne ici

Deux types de professions libérales

La loi française distingue deux grandes familles de professions libérales : d’un côté les professions libérales dites « réglementées », de l’autre les « non-réglementées ». Si ces dernières sont les plus nombreuses, surtout depuis la création du régime de l’autoentrepreneur en 2009, elles sont moins connues du grand public. De leur côté, les professions libérales réglementées regroupent par exemple les activités juridiques comme les notaires et les avocats, les experts-comptables, les professions de la santé (biologie médicale, médecins…) et quelques autres (au total une vingtaine). La liste des activités réglementées est définie par décret législatif. Pour vérifier si votre activité en fait partie, il est recommandé de vous renseigner auprès d’un organisme professionnel : syndicat, ordre professionnel, association…

Profession non-réglementée : un large choix de statuts juridiques

L’élément important concernant les professions libérales pour le choix de votre forme juridique est donc la nature précise de votre activité : est-elle réglementée ou non ? Pour une activité non réglementée, vous pouvez opter pour différents cadres juridiques à commencer par l’entreprise individuelle classique ou sous le régime de la micro-entreprise (nouveau nom depuis 2016 du régime de l’autoentrepreneur). Dans le cadre de l’entreprise individuelle, vous exercez votre activité en nom propre et engagez votre patrimoine personnel. Pour éviter cette exposition de votre patrimoine aux risques de l’activité, il est possible de créer une autre variante de l’entreprise individuelle : celle de l’EIRL, c’est-à-dire l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. La constitution d’une société pour votre profession libérale est la solution qui permet decréer une personne morale: société à responsabilité limitée (SARL ou sa version unipersonnelle EURL), société par actions simplifiée (SAS ou SASU pour un actionnaire unique), et plus rarement une société anonyme (SA).

Profession réglementée : des sociétés spécifiques à certains métiers

En plus des formes juridiques mentionnées plus haut, et largement utilisées pour des activités commerciales, il existe des sociétés civiles particulièrement adaptées aux professions libérales, dont certaines sont exclusivement réservées à des activités réglementées. Il s’agit de la SCP et de la SEL. Un décret législatif définit la liste des activités concernées par ces sociétés civiles. L’intérêt est de partager certaines charges : locaux, secrétariat… Pour la clientèle, cela permet de garantir une présence permanente en s’arrangeant entre les associés durant les congés.

La société civile professionnelle (SCP) est la plus ancienne des deux. Elle permet à plusieurs personnes exerçant la même activité règlementée de se regrouper. Ce principe d’une seule activité doit être respecté. Par exemple, une SCP ne peut pas associer des activités de massage kinésithérapie et d’infirmerie. Le premier inconvénient est la responsabilité des associés de la SCP : elle est indéfinie. Autre élément à considérer : la participation à une SCP interdit de prendre des parts dans une autre SCP. Fiscalement, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sans possibilité de revenir au régime fiscal par défaut de la SCP : impôt sur le revenu.

Définie par une loi du 31 décembre 1990, la société d’exercice libéral (SEL) est l’autre forme juridique applicable à une activité réglementée. Elle est adaptée des sociétés commerciales classiques et se décline ainsi sous différentes formes :

  • SELARL: société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ou SELURL pour une société unipersonnelle ;
  • SELAFA: société d’exercice libéral à forme anonyme ;
  • SELAS: société d’exercice libéral par actions simplifiées ;
  • SELCA: société d’exercice libéral en commandite par actions.

Les sociétés de type SEL sont plus souples que les SCP et on y distingue trois types d’associés différents :

  • Des personnes exerçant au sein de la SEL la même activité réglementée ;
  • Des personnes professions libérales qui exercent dans une autre SEL ;
  • Des personnes extérieures non professionnelles.

La loi a été assouplie en août 2015, notamment en ce qui concerne la majorité au capital et en droit de vote. Les conditions de ces participations de ces différents types d’associés sont définies par décret d’application prévoyant des spécificités pour chaque profession. La version en vigueur est consultable en ligne.

Publiez votre annonce légale au coût le plus bas en cliquant ici