Entreprendre - Transformer une SARL en SAS : Pourquoi, comment ? - 28 mars 2017

Transformer une SARL en SAS : Pourquoi, comment ?

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Quelles principales motivations poussent les associés à convertir leur société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) ?

  • Le nombre d’associés est illimité dans le cadre d’une SAS alors qu’il est plafonné à 100 pour la SARL ;
  • Les règles d’organisation de la SAS dans les statuts sont plus souples que celles d’une SARL ;
  • Le Président de la SAS bénéficie du régime des salariés alors que seuls les gérants minoritaires de la SARL peuvent en bénéficier ;
  • La cession des actions est en principe libre dans le cadre d’une SASalors que l’accord des associés est obligatoire pour ce type de décision dans la SARL. Cela a pour effet d’attirer davantage d’investisseur ;
  • La SAS permet l’émission d’actions de préférence, avec ou sans droit de vote, afin de moduler de manière souple le droit de vote des associés ;
  • Au niveau fiscal, en cas de cession de parts sociales par un associé de SAS, les droits d’enregistrement sur le montant d’achat sont moins élevés que dans le cas de la SARL.

Il n’y a pas de réelles conditions pour effectuer la transformation de la SARL en SAS, excepté que le montant des capitaux propres de la SARL doit être au moins égal au montant du capital social.

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Quelle procédure à suivre pour transformer une SARL en SAS ?

  • Comment effectuer la transformation ?

La décision de transformation se prend en assemblée générale extraordinaire (AGE). Il est nécessaire d’obtenir l’unanimité des associés pour ce type de décision. La décision est établie par un procès-verbal qui sera ensuite déposé au greffe.

Une grande partie du travail de transformation repose sur la modification des statuts de la société. En effet, il vous est nécessaire de changer la forme juridique de la société, de remplacer les termes des statuts consacrés à la SARL (« gérance », « SARL », « parts sociales ») par les termes liés à la SAS (« présidence », « SAS », « actions »), de modifier les règles liées aux prises de décisions en assemblée d’associés ou encore de modifier l’article sur les conditions liées à la nomination d’un commissaire aux comptes.

  • Formalités de publicité

Après avoir enregistré le PV d’AGE auprès de la recette des impôts (et en acquitter les droits d’enregistrement), la publication de l’avis comprenant les modifications intervenues au sein d’un journal d’annonces légales est nécessaire. Le dossier de transformation est déposé au greffe du tribunal de commerce par les dirigeants (ou le mandataire) afin d’obtenir validation. Les documents nécessaires sont : la copie certifiée conforme du PV d’AGE ayant pour objet la décision de transformation et des statuts mis à jour, trois formulaires Cerfa M2remplis, un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation, la copie de parution de la transformation de la société au journal d’annonces légales.

  • L’intervention d’un commissaire aux comptes à la transformation

La décision de transformation doit être précédée d’un rapport d’un commissaire à la transformation.Ce dernier établit un rapport sur la situation de la société et l’évaluation de son actif.Son rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l’assemblée prévue pour se prononcer sur la transformation de la société. Dans le cas où la SARL a déjà un commissaire aux comptes, il n’est pas nécessaire de déposer son rapport au greffe du tribunal de commerce, celui du commissaire à la transformation suffit.

Quels sont les effets de la transformation ?

Le « président » de la SAS sera considéré comme « assimilé salarié » et affilié au régime général de sécurité sociale.

Au niveau juridique, la substitution de la SAS à la SARL ne représente pas la création d’une société nouvelle. Les contrats qui étaient en cours continuent et les tiers conservent les mêmes droits et obligations envers la société après la transformation.

Au niveau fiscal, le régime fiscal de la SAS est le même que celui de la SARL transformée. La transformation d’une SARL en SAS est fiscalement neutre. La cession « d’actions » à des tiers est libre alors que la cession des « parts sociales » de la SARL nécessitait l’accord des associés.

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