Entreprendre - Les formalités pour constituer une Société Civile Immobilière (SCI) - 23 mars 2017

Les formalités pour constituer une Société Civile Immobilière (SCI)

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La Société Civile Immobilière est une forme de société souvent familiale qui permet la détention et la gestion d’un bien immobilier et d’en préparer la transmission. Elle est généralement utilisée pour faciliter la gestion de ce bien ou pour résoudre les conflits dus à une indivision. Les formalités nécessaires à la rédaction des statuts et à l’immatriculation de la société sont relativement souples pour les associés fondateurs…

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L’élaboration des statuts de la SCI

Les statuts de la SCI peuvent être établis par forme notariée ou par acte sous seing-privé.

La rédaction notariée permet une rédaction des statuts personnalisée dès lors que le notaire prendra en compte les préoccupations de chaque associé pour répondre au mieux à la situation.

La rédaction sous seing-privé est relativement simple puisque des modèles types de statuts sont proposés en ligne. Il suffit de compléter les différentes modalités de fonctionnement de la société.

Les principales conditions de création de votre SCI

La SCI se compose de deux ou plusieurs associés (sans maximum). Tout individu ayant la capacité de rédiger des actes juridiques peut devenir associé. La SCI se présente souvent sous la forme de société familiale, elle est donc régulièrement constituée par des époux.

Afin d’acquérir des parts sociales, les associés effectuent des apports en société qui peuvent être en numéraire ou en nature. L’avantage de la SCI réside en ce que les associés fondateurs fixent librement le montant du capital social sans minimum imposé par la loi.

Les associés de la SCI sont responsables du passif de celle-ci et peuvent avoir à engager leur patrimoine personnel auprès des créanciers en cas d’insuffisance d’actif dans la société pour les rembourser. Le Code civil assure tout de même une forte autonomie dans la répartition des bénéfices et des pertes par les associés.

Les activités exercées par la société et les pouvoirs du gérant doivent être rigoureusement définis dans l’objet social de votre SCI. Ce dernier doit en outre être strictement civil et ainsi, ne pas envisager la rédaction d’actes de commerce.

Les statuts doivent par ailleurs prévoir la nomination du gérant, les droits des associés, le siège social, la durée et la fin de la société. Si une dénomination sociale est envisagée, une recherche d’antériorité auprès de l’INPI est conseillée afin de ne pas entraver des droits antérieurs.

L’immatriculation de votre SCI

Les documents indispensables pour effectuer l’immatriculation de votre SCI au RCS sont les suivants :

  • Le formulaire Cerfa M0 disponible au greffe du tribunal de commerce ;
  • L’acte authentique des statuts signé par tous les associés ;
  • Un justificatif de domicile du siège social ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation des gérants ;
  • L’attestation de parution de la publicité légale de constitution SCI remise par le journal d’annonces légales ;
  • Le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

L’immatriculation de votre société se fait au registre du commerce et des sociétés (RCS) après avoir élaboré ses statuts. La demande se fait par le dépôt de la demande sur formulaire Cerfa M0 au greffe du tribunal de commerce. Les tiers sont informés de la naissance de la SCI par un avis publié dans un journal d’annonces légales.

Lorsque l’immatriculation s’est correctement déroulée, un extrait Kbis qui officialise l’existence de votre société est fourni. Ce document est indispensable pour l’activité de la SCI.

Le coût de l’établissement de votre SCI

La création de votre société engendre des frais à la charge des associés (par imposition des plus-values sur leurs apports en société), et à la charge de la SCI elle-même.

La publication dans un journal d’annonces légales génère des frais qui varient au regard de la longueur de la publication. L’immatriculation au greffe représente également des frais qui s’élèvent à 74,10 euros en 2017. Les frais d’honoraires viennent s’ajouter si vous avez choisi de rédiger vos statuts par acte notarié.

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