Entreprendre - Comment modifier la date de clôture des comptes de votre société ? - 16 mars 2017

Comment modifier la date de clôture des comptes de votre société ?

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Rester sur l’année civile ou personnaliser votre date de clôture ?

Lors de la rédaction des statuts de votre société, la date définie par défaut pour la clôture des comptes est le 31 décembre. L’exercice est tout simplement calé sur l’année civile. En fonction de votre activité, il est tout à fait possible que l’année civile ne soit pas adaptée à votre société. Vous pouvez changer les dates de votre exercice comptable, tant qu’il respecte la durée légale par défaut : 12 mois. Cela concerne toutes les formes de société commerciale : EURL, SARL, SASU, SAS, SA, ainsi que les entreprises individuelles. Par contre, pour les professions libérales soumises au régime des BNC, la date de clôture de l’exercice est obligatoirement le 31 décembre.

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Vos comptes approuvés enregistrés au RCS

L’approbation des comptes annuels d’une entreprise est une étape incontournable et importante. L’approbation des comptes est plus légère pour les sociétés unipersonnelles EURL et SASU, puisqu’elle ne requiert pas d’assemblée générale. Le gérant convoque l’associé / actionnaire unique, qui bien souvent sont une seule et même personne. Le document comptable qui sera approuvé par les associés de la SARL ou les actionnaires de la SAS ou SA doit être approuvé et enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dépôt au greffe du tribunal de commerce est une formalité légale obligatoire. Il doit avoir lieu dans le mois suivant l’approbation des comptes. L’oubli de cette formalité expose le gérant au paiement d’une amende de 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.

Pourquoi modifier la date de clôture des comptes de votre société ?

Evidente pour certaines activités saisonnières (hôtellerie par exemple), la date de clôture des comptes annuels ne l’est pas forcément pour d’autres. L’année civile peut être le choix le plus simple au démarrage de l’activité, d’autant plus que vous pouvez la modifier par la suite. Après un ou plusieurs exercices, vous pouvez vous rendre compte qu’il est utile de changer le calendrier de votre exercice. Le rapprochement de sociétés aux calendriers différents est aussi l’occasion de les faire coïncider.

Quelles formalités et quand les réaliser ?

Lors de la constitution de votre société, la date de clôture est définie dans les statuts. Comme toute modification statutaire, celle de l’exercice comptable est soumise à plusieurs formalités :

  • Vote en AG ;
  • Enregistrement au RCS.

Les pièces à apporter au greffe du tribunal de commerce sont :

  • 1 formulaire de modification de personne morale M2 ;
  • 1 exemplaire des statuts de la société actualisés (copie certifiée conforme) ;
  • 1 exemplaire du procès-verbal de la décision (copie certifiée conforme).

En cas d’exercice comptable raccourci par la nouvelle date, les associés / actionnaires doivent se réunir avant la nouvelle date de clôture. Dans le cas d’une prolongation de l’exercice comptable, vous devez faire acter ce changement avant la date initiale de clôture. Pensez-y avant, il est prudent d’anticiper les délais légaux.

Le changement de date de clôture de l’exercice modifie vos statuts juridiques et fait l’objet d’un enregistrement dans les registres du greffe du tribunal de commerce. Mais contrairement à d’autres modifications statutaires, sachez qu’il n’est pas nécessaire de faire paraître une annonce légale dans ce cas.

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