Entreprendre - Transformer une micro-entreprise en société : les choses à savoir - 8 mars 2017

Transformer une micro-entreprise en société : les choses à savoir

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Votre chiffre d’affaires et votre activité atteignent un niveau qui vous fait sortir des seuils définis pour le régime de la micro-entreprise (82 800 € pour les activités de commerce et de logement ; 33 100 € pour les prestations de service et les professions libérales). Vous n’avez plus le choix. Il faut passer à une autre forme juridique…

Plusieurs options s’offrent à vous : soit continuer dans le cadre d’une entreprise individuelle classique (EI), passer à la forme de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou constituer une société de type EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), si vous restez seul. La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) seront des natures juridiques adaptées à un projet avec des associés ou actionnaires.

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Rester entrepreneur individuel : EI avec patrimoine d’affectation ou EIRL

Parmi les différentes formes juridiques possibles, l’EURL, la SASU, la SARL et la SAS font partie des sociétés. La différence avec l’EI et l’EIRL est fondamentale. Juridiquement, seules les sociétés créent une distinction claire entre la personne physique de l’entrepreneur et son activité. La société est dotée d’une personnalité juridique. Dans le cas de l’EI et de l’EIRL, vous exercez votre activité en tant que personne physique. Cela signifie que vous engagez votre responsabilité personnelle en cas de difficultés.

Par défaut, l’EI classique protège uniquement votre résidence principale. Le reste de votre patrimoine personnel est concerné par votre activité. Il est fortement conseillé de bien mesurer cette particularité. Le régime matrimonial est à prendre en compte et à modifier éventuellement. Pour limiter votre responsabilité d’entrepreneur individuel, vous avez deux solutions.

La première est de réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Celui-ci fera publier la formalité au bureau des hypothèques. En plus, la loi prévoit d’autres moyens d’information des tiers : mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, sur le Répertoire des métiers pour un artisan, ou publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales pour une profession libérale, un agriculteur ou un micro-entrepreneur.

La deuxième possibilité pour limiter votre responsabilité financière est de modifier votre entreprise individuelle en la transformant en EIRL. Pour cette forme juridique dérivée de l’entreprise individuelle, vous allez affecter un patrimoine précis à votre activité. L’intervention d’un notaire peut être nécessaire pour l’évaluation d’un bien immobilier affecté. En cas de difficultés, seul ce patrimoine d’affectation peut être saisi par les éventuels créanciers de votre entreprise. Il n’y a pas de restriction à l’EIRL : toute entreprise individuelle, et même micro-entreprise peut se créer en tant qu’EIRL.

Constituer une société avant de déclarer la cessation d’activité de l’entreprise individuelle

La transformation en société est une logique bien différente. Elle est pertinente si votre entreprise se développe bien et si vous avez le projet de vous agrandir avec d’autres personnes. Comme évoqué plus haut, les sociétés permettent de bien séparer votre activité d’entrepreneur de votre patrimoine personnel et familial. La responsabilité économique est limitée à la hauteur du capital social. Cette protection a quelques contraintes : les formalités de constitution de société sont plus lourdes et coûteuses que celle d’une entreprise individuelle. Cependant, la société donne à votre entreprise un statut juridique et économique plus rassurant, notamment pour vos partenaires (banque, fournisseur, client..).

Pour transformer votre micro-entreprise en société, vous devrez déclarer la cessation d’activité de votre entreprise. Les formalités sont à réaliser auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE). Mais il est conseillé de procéder d’abord à la création de votre société EURL ou SASU. Il vous faut donc choisir vos statuts, les adopter, déposer votre capital social, faire enregistrer vos statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) après publication d’une annonce légale. Après ces formalités, vous détiendrez un extrait Kbis qui vous permettra de poursuivre votre activité dans le cadre juridique de cette nouvelle société. Il faut penser à la transition d’une forme à l’autre. Tous vos documents (commerciaux, comptables…) devront être mis à jour. En prenant le temps de bien préparer cette phase, vous vous assurez de ne pas perturber votre activité.

Une fois cette société constituée, vous pouvez faire enregistrer la cessation d’activité de l’entreprise individuelle. C’est gratuit. Par contre, il faut savoir que vous ne pourrez pas créer de nouvelle activité avec ce régime de la micro-entreprise avant la fin de l’année en cours plus une année civile à suivre.

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