Entreprendre - Inscription au répertoire des métiers : la loi a défini de nouveaux seuils - 28 février 2017

Inscription au répertoire des métiers : la loi a défini de nouveaux seuils

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La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié les conditions d’inscription au répertoire des métiers. Les seuils économiques et sociaux sont changés. La qualité d’artisan reste délivrée à certaines conditions. Les formalités de déclaration varie en fonction de l’activité réglementée ou non. Mais ce nouveau texte ne modifie pas les formations à suivre pour certains métiers ou autres caractéristiques des activités artisanales…

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Un métier et une qualification précise

Pour les métiers réglementés, il faut suivre des formations précises pour pouvoir afficher sur sa devanture ou ses documents commerciaux la qualité d’artisan. Lors de l’inscription, la Chambre de Métier et de l’Artisanat vérifie la qualification professionnelle de la personne dirigeant l’activité au sein de l’entreprise. Il existe des formations diplômantes : CAP, ou BEP, titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Trois années d’expérience professionnelle du métier permettent également d’avoir la qualité d’artisan. Pour les métiers d’art, un arrêté définit leur liste. Autre qualification, le titre de maître artisan ou maître artisan en métier d’art est accessible aux artisans qui justifient de 2 ans d’activité et du brevet de maîtrise du métier.

Une entreprise artisanale peut avoir plus de 10 salariés

La Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a été modifiée en décembre 2016. L’article 133 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifie les seuils permettant à une entreprise de s’inscrire ou de rester dans le répertoire des métiers. Cela concerne les personnes physiques comme les personnes morales.

Dans sa version précédente, la loi stipulait qu’au-delà de 10 salariés, l’immatriculation d’une entreprise au répertoire des métiers n’était pas possible. A partir du 10 décembre 2016, le seuil est largement augmenté puisque l’effectif plafond est fixé à 50 salariés pour une entreprise déjà immatriculée. Pour les entreprises qui atteindraient le seuil de 50 salariés, elles pourraient rester immatriculées au RM durant 2 ans maximum après l’année du dépassement du seuil. C’est donc valable pour celles qui vont atteindre ce seuil dès cette année. Dans le cas de celles l’ayant déjà atteint au 10 décembre 2016, elles bénéficient de 5 ans.

Pour une entreprise qui demanderait son immatriculation au RM, c’est possible également dans le cas d’un rachat de fonds dont le propriétaire était déjà immatriculé au RM. Les conditions sont les mêmes : 50 salariés et non plus 10 comme auparavant.

De nombreuses formes juridiques possibles

La forme juridique sous laquelle vous allez exercer votre activité artisanale est libre puisque vous pouvez choisir entre l’entreprise individuelle, le régime de la micro-entreprise, ou celle d’une société. Dans le cas de sociétés, même si les statuts juridiques de la société par actions simplifiée (SASU ou SAS) sont plus compliqués, il faut prendre le temps de s’y intéresser, notamment pour le régime social du dirigeant, assimilé à celui d’un salarié. La forme juridique à responsabilité limitée (EURL ou SARL) a pour intérêt principal la simplicité statutaire, mais est plus rigide.

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