Entreprendre - Pourquoi et comment être qualifiée « entreprise innovante » - 13 février 2017

Pourquoi et comment être qualifiée « entreprise innovante »

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L’innovation française reconnue dans le monde. La « French Tech » fait rêver beaucoup d’entrepreneurs français. Pour certains, elle est une réalité. Preuve en est le troisième baromètre publié par Clarivate Analytics (janvier 2017). La France se classe au troisième rang mondial pour l’innovation, derrière les Etats-Unis et le Japon. En Europe, la France est la première nation, devant l’Allemagne. Evidemment cela repose sur des secteurs comme l’aéronautique, l’automobile ou la chimie, mais les entrepreneurs français sont bien représentés dans les différents salons mondiaux du high-tech, d’où cette notoriété de la « French Tech ». Reste que pour ces entrepreneurs, la question du financement est cruciale…

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Ouvrir le capital de votre entreprise à un FCPI

Pour les entreprises innovantes, les besoins de financement sont élevés : R&D, recrutements… Les premiers exercices comptables sont rarement bénéficiaires. Le but des Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) est d’inciter les investisseurs à financer des PME innovantes. L’engagement des FCPI est d’investir au minimum 70 % de leurs actifs dans des PME éligibles.

Pour ouvrir son capital et y intégrer des Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), votre entreprise doit répondre à plusieurs critères.

L’entreprise doit avoir au minimum deux salariés. L’effectif maximum de l’entreprise est fixé à 2 000 salariés. Le siège social de la société doit être localisé dans l’espace économique européen. Une personne morale ne peut pas détenir la majorité du capital de l’entreprise. Dans le cas d’une entreprise cotée, la capitalisation boursière ne doit pas dépasser 150 millions d’euros. Le cas des holdings n’ayant pas d’activité de recherche et développement (R&D) est particulier : la holding doit posséder plus de 75 % des filiales innovantes.

En ce qui concerne la forme juridique, l’entreprise doit être une société commerciale avec des statuts type société anonyme (SA) ou société par actions simplifiée (SAS). Le régime fiscal doit être celui de l’impôt sur les sociétés.

Comment définit-on le caractère innovant d’une entreprise ?

L’entreprise doit dépenser en R&D un minimum de 10 % des charges durant l’exercice précédent.

L’autre moyen est d’obtenir la qualification d’entreprise innovante délivrée par BPIFrance.

Pour cela, l’entreprise doit être créatrice de produits, procédés ou techniques innovants. Elle doit aussi prouver les investissements engagés pour ces activités. Les développements doivent être réalisés en interne au sein d’une équipe R&D. Une partie peut être sous-traitée. Mais dans tous les cas, l’entreprise doit prouver que sa stratégie repose sur l’innovation et que cela représente un chiffre d’affaires important pour elle.

BpiFrance délivre une qualification permettant d’accéder au financement via des FCPI. Pour cela, les équipes de BpiFrance réalisent une étude technique et économique de l’entreprise. Les coûts de cette étude pour l’entreprise sont de 3 000 euros HT. C’est un investissement pour accéder à une forme de financement  La qualification est valable 3 ans.

En plus de la possibilité de financer son développement via des FCPI, être une entreprise innovante permet d’avoir accès aux marchés publics de haute technologie.

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