Entreprendre - Une annonce légale de nouveau obligatoire pour une cession de fonds de commerce - 15 décembre 2016

Une annonce légale de nouveau obligatoire pour une cession de fonds de commerce

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Vous n’avez peut-être pas forcément suivi les changements depuis 2015, mais l’information peut être utile si vous possédez un fonds de commerce et êtes sur le point de le vendre, ou si vous prévoyez d’en acheter un…

En août 2015, la loi Macron annulait l’obligation de publier une annonce légale lors d’une cession de fonds de commerce, ou de sa clientèle. Depuis le 16 novembre 2016, l’obligation de publier une annonce légale lors d’une transaction sur un fonds de commerce, ou sa clientèle seule, a été réactivée. L’apport d’un fonds de commerce au capital d’une société est également concerné par cette publicité légale.

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Un journal d’annonces légales en plus du BODACC

La publication dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société est à la charge de l’acheteur. Elle doit avoir lieu 15 jours après la signature de l’acte d’achat du fonds.

La publication au BODACC n’est pas modifiée puisque la loi Macron ne l’avait pas supprimée des obligations des acquéreurs de fonds de commerce ou de leur clientèle.

Pour la publication au BODACC, l’acquéreur du fonds de commerce doit effectuer cette publicité au BODACC dans le même délai de 15 jours suivants la signature de l’achat.

Le contenu d’une annonce légale de cession de fonds de commerce

Les informations contenues dans l’annonce légale sont extraites de l’acte d’achat.

Tous les détails de l’acte doivent y figurer : sa nature, la date de signature et d’enregistrement au SIE (avec les détails du SIE).

Les identités des cédants et cessionnaires doivent être déclinées : personne physique ou morale, nom, coordonnées…

L’annonce légale doit aussi contenir les informations sur le fonds de commerce lui-même : adresse, activité, etc. La valeur du fonds TTC fait partie des autres informations obligatoires.

Pour rappel, l’oubli de faire paraître cette publicité légale dans un journal d’annonces légales annule d’office la transaction. Il en est de même pour celle au BODACC. Le contenu des annonces doit lui aussi être complet et précis. Les délais de 15 jours sont également à prendre en compte pour valider la transaction.

N’oubliez pas les différentes déclarations fiscales au service des impôts des entreprises. Elles sont également indispensables pour boucler les formalités et finaliser la vente / l’achat d’un fonds de commerce.

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