Entreprendre - Quelles différences entre l’entreprise individuelle et une société ? - 14 décembre 2016

Quelles différences entre l’entreprise individuelle et une société ?

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Créer une société commerciale ou une entreprise individuelle sont deux démarches bien différentes. L’une implique des formalités et des coûts plus élevés (constitution de société), alors que l’autre demande moins de formalités et de frais (création d’entreprise individuelle). Il ne faut pas s’arrêter là pour décider. La taille du projet et les moyens nécessaires au développement sont des critères encore plus déterminants. La conséquence du choix est très vite évidente pour l’entrepreneur lorsque l’on compare les caractéristiques de ces deux formes juridiques…

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Engager ou limiter sa responsabilité

L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre. Cela signifie qu’il n’y a aucune distinction entre l’activité de l’entrepreneur et sa personne physique. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est exposé aux difficultés économiques de l’entreprise. Cependant, la loi de modernisation de l’économie de 2005 a écarté la résidence principale de cette responsabilité économique.

Pour mieux protéger encore son patrimoine personnel, il est possible d’opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette forme d’entreprise individuelle exige des formalités et des frais qui la rapprochent de la société de type entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Elle reste moins formelle qu’une société.

A l’opposé, la constitution d’une société (EURL ou SASU) avec des statuts juridiques donne à l’entreprise une personnalité morale. La société et son associé unique ou ses associés forment des entités juridiques distinctes. La responsabilité des associés ou actionnaires ne peut être engagée au-delà de leur engagement au capital social.

Cette question de la responsabilité est liée à la taille du projet. Pour un commerce sans grosse immobilisation ou une petite activité de services, l’entreprise individuelle répond aux besoins. Si vous devez investir, apporter un fonds de commerce et plus de capitaux, la constitution d’une société est nettement plus adaptée. Il est toujours possible de transformer une entreprise individuelle en société, mais la procédure est un peu technique.

Choisir ou pas son régime social et fiscal

Par défaut, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Pour sortir de cette fiscalité, il peut choisir la forme d’EIRL évoquée plus haut. L’option de l’impôt sur les sociétés est possible mais irrévocable.

De son côté, le dirigeant d’une EURL déclare ses bénéfices au niveau de la société, mais ils sont pris en compte dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut. Les jeunes SASU (moins de 5 ans) peuvent opter pour l’IR pour 5 ans maximum (conditions à vérifier).

Pour le régime social du dirigeant, l’entreprise individuelle est rattachée au régime des travailleurs non-salariés. Dans l’EURL, l’associé unique gérant de la société dépend du même régime social que l’entrepreneur individuel. Pour un gérant tiers, selon le mode de rémunération choisi, il bénéficiera du régime des « assimilés salarié », voire salarié classique dans certains cas.

Comment constituer une entreprise individuelle ou une société ?

L’enregistrement d’une entreprise individuelle peut même se faire en ligne via le CFE correspondant à la nature de votre activité. Par exemple il s’agit de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour une entreprise commerciale, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les artisans, de l’Urssaf pour les professions libérales… Votre dossier devra être complet pour faire valider l’immatriculation, dont se charge le CFE.

Pour créer et immatriculer une société, l’entrepreneur doit d’abord adopter des statuts. De nombreuses versions sont disponibles en ligne. Ce genre de fichier suffira pour une EURL ou une SARL. Lors de votre choix. Vérifiez la date de mise à jour du document et utilisez un site fiable. Si vous le pouvez, demandez conseil à un expert.

Dans le cas de la SASU qui laisse une liberté statutaire, vous pouvez définir les pouvoirs et modes de décision comme cela vous arrange. Un conseil juridique peut être utile pour vérifier que vos statuts sont cohérents.

Une fois les statuts de votre société adoptés, il faut l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). En fonction des caractéristiques de votre projet, une série de documents vous sera demandée : formulaire Cerfa, identité du gérant, justificatif de domicile pour le siège social, 1 original signé des statuts, l’annonce légale (copie, original ou attestation de parution)… Il est possible de réaliser cette immatriculation directement auprès du CFE dont vous dépendez, en ligne sur son site, ou au greffe du registre du commerce et des sociétés (RCS).

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