Pour rappel, la CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte aux citoyens. Pour un site Internet, il est obligatoire dans certains cas de déclarer auprès de la CNIL son fichier de collecte d’informations sur ses membres, prospects ou clients. Découvrez dans la suite de cet article les cas où il est obligatoire de se déclarer et la procédure pour s’enregistrer auprès de la CNIL…
Dans quel cas est-il obligatoire de déclarer son fichier de données ?
Les cas étant multiples, pour connaitre ses obligations en matière de déclaration à la CNIL, il est indispensable d’utiliser l’outil dispense du site de la CNIL. Vous n’avez qu’à renseigner le type d’activité que vous exercer et l’outil vous affichera les différentes dispenses liées. Si votre activité fait partie des dispenses, vous n’avez pas à vous déclarer. Si à l’inverse, aucune dispense ne vous correspond, vous avez l’obligation de vous déclarer.
Pour rappel la loi impose que tout traitement de données personnelles fasse l’objet de formalités préalables, sous peine de sanctions pénales : 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. (Source : Donnees Personnelles.fr).
Voici quelques exemples pour illustrer les dispenses accordées :
Pour un particulier, les fichiers liés à un site web personnel ou un blog, à des activités exclusivement personnelles ou à une activité de journalisme ne sont pas concernés par la déclaration à la CNIL. Pour une entreprise privée, les fichiers liés aux fournisseurs ou ayant comme but la communication non commerciale ne sont pas concernés non plus.
Les cas sont assez diversifiés selon votre forme juridique et votre activité, utilisez l’outil cité plus haut pour connaitre vos obligations.
Dans le cas de Webmarketing & co’m qui est devenu une entreprise depuis quelques mois, la déclaration est obligatoire car le blog n’est plus tenu uniquement à titre personnel. De plus certains fichiers ont été créés pour les prospects et clients et nécessitent donc une déclaration à la CNIL. D’une façon générale, à partir du moment où les fichiers sont constitués pour un usage commercial (même en partie), la déclaration est nécessaire.
Vous êtes fixés sur vos obligations, voyons maintenant comment déclarer son fichier à la CNIL.
Comment déclarer son fichier à la CNIL ?
A noter que depuis 2006, les sites Internet n’ont plus à être déclarés en tant que tel. C’est la constitution d’un fichier dans le but de traiter les informations personnelles qui doit l’être.
Selon votre cas, vous serez orienté vers la déclaration normale ou la déclaration simplifiée. Dans la plupart des cas, la déclaration simplifiée suffit, voyons maintenant les étapes de déclaration.
Un premier formulaire vous demandera les informations liées à votre entreprise : N° de siren, Code APE, Adresse…
Vous devrez ensuite spécifier la nature de votre fichier parmi les choix proposés.
Un troisième formulaire vous demandera de donner les coordonnées de la personne que pourra éventuellement contacter la CNIL.
Les coordonnées du responsable de l’organisme déclarant devront également être renseignées.
Et c’est déjà terminé, rien de compliqué, il suffit de valider le formulaire et vous obtiendrez votre document d’enregistrement indiquant votre numéro de déclaration. Pour une déclaration normale, quelques informations supplémentaires seront demandées mais rien de méchant.
Et maintenant ?
Une fois avoir obtenu votre numéro de déclaration CNIL, vous devez l’afficher sur votre site. La plupart du temps, on retrouve ce numéro sur la page “Mentions légales”. Vous pouvez voir notre exemple ici.
Et vous, votre activité nécessite t’elle une déclaration à la CNIL ? N’hésitez pas à partager vos expériences via les commentaires.
Sources et articles connexes :
A noter également que les associations sont dispensées de déclaration.
Une bon rappel, oui on à quelques obligation quand on possède un site web. Ne pas oublié de mettre les mentions légales aussi.
Sympa de nous montrer dans quel cas ont doit déclarer son site à la CNIL, et comment le faire. As tu déjà eu un controle de la CNIL sur tes données récoltés ?
Non pas encore, ouf 🙂
Merci pour ce petit résumé, personnellement je pensais que c’était payant 🙂
Merci pour cet article fort intéressant. Cela tombe bien il faut justement que j’enregistre le mien.
Bonjour,
Ce sujet concernant les déclarations de sites Web à la CNIL est finalement peu traité dans les différents articles de blogs tout comme les sujets concernant les mentions légales, conditions générales de vente, politique de confidentialité… Bref, ce type de rappel juridique est toujours très intéressant.
Merci pour ces infos !
Je vous signale que l’URL de l’outil « Dispense » de la CNIL a changé : http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/declarer-un-fichier/dispense/mon-secteur-dactivite/
La bonne URL est : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/dispense/mon-secteur-dactivite/
Désolée ^.^ »
Merci pour l’info 🙂
Bonjour,
Un site web doit-il être déclaré à la CNIL lorsqu’il ne présente qu’un formulaire de contact et de demande de réservation pour des chambres d’hôtes ? Doit-il être déclaré lorsque qu’il n’y a qu’une inscription à une e-letter?
Merci beaucoup.
Virginie
Si tu ne connectes pas d’informations, je dirais non mais à vérifier tout de même sur le site de la CNIL 🙂
Bonjour et merci pour cet article qui a pu m’apporter des infos supplémentaires.
Une petite question toutefois, doit-on déclarer son site web à la CNIL pour les associations à but non lucratif?
Merci !
Il faut regarder sur le site de la CNIL car cela dépend des cas 🙂 Bonne journée
Bonjour,
il y a des années, j’ai déclaré un site à CNIL, je ne sais plus si à l’époque, on recevait un mail ou un courrier postale, après, à part le numéro de la déclaration, je n’ai plus rien, ayant déménager, je ne sais plus si j’ai fait la déclaration avant ou après mon déménagement, je vois pour modifier mais pour visualiser une déclaration, je ne vois rien, comment faire, merci
en tant que blogueuse qui peut éventuellement gagner de l’argent grâce à son blog bien que j’ai arrêté les concours , que je n’ai pas de pub ou de liens affiliés, dois-je faire une déclaration? (en fait, je l’ai faite et je me demande si c’était nécessaire !) Et après l’avoir faite et reçu son numéro, il n’y a rien d’autre à faire ?
Si tu collectes des infos via des formulaires ou autre (ex ta newsletter) oui 🙂
Bonjour,
Je voudrais savoir si dans le cas d’une entreprise privée ayant un site vitrine avec un blog,
: Est ce que celui ci doit faire l’objet d’une déclaration a la CNIL ?
Si oui, quel est le texte de lois qui s’y rattache
Merci,
A partir du moment où vous collectez des données via un formulaire : oui 🙂 Pour le texte de loi, je n’ai pas l’info désolé.
Bonjour, dans le cas justement où je collecte des informations via un formulaire, j’utilise sg autorépondeur, mon site garde les adresse mail via une newsletter sur sg autorépndeur, dois-je faire une déclaration? si oui j’utilise quel type?
Oui il faut faire une déclaration, pour le type tu peux te renseigner sur le site de la CNIL. Bonne journée