Entreprendre — 02 mars 2016 — Aucun commentaire
Une et parfois deux annonces légales pour un transfert de siège

Vous allez déménager le siège social de votre entreprise. Outre les questions pratiques liées à ce changement, vous allez avoir à effectuer quelques formalités administratives. Figurant dans vos statuts, et quelle que soit la forme juridique (EURL, SARL…) de votre société, le transfert de siège fait l’objet de la publication d’une annonce légale dans un journal habilité…

Petite particularité, cette formalité peut nécessiter la publication de deux annonces légales. Tout dépend de l’adresse du nouveau siège social. On va ainsi s’intéresser au ressort du tribunal dont dépend la localité dans laquelle vous avez votre entreprise. Pour rappel, le ressort est le territoire (pays, département) à l’intérieur duquel s’exerce la compétence d’une juridiction. Dans le cas d’un transfert de siège social, le niveau du ressort est celui du département.

Déménagement du siège dans le même ressort ou dans un autre ?

Deux cas vont donc se présenter. Soit l’ancienne et la nouvelle adresse de votre siège social sont situées au sein du même département. Ou le nouveau siège est localisé dans un autre département.

Dans le cas d’un déménagement au sein du même département, vous n’aurez qu’une seule annonce légale  à publier dans un journal habilité de ce département.

L’autre cas est donc celui qui demande la publication de deux annonces légales, l’une dans un journal habilité du département quitté par l’entreprise, l’autre dans un journal habilité du département d’installation du nouveau siège. Le journal de parution peut être le même s’il dispose des habilitations dans les deux départements concernés. Vous avez une totale liberté de choix du support dans lequel l’annonce légale paraîtra. Il faut juste que le journal soit habilité dans les départements qui vous concernent.

Le modèle de l’annonce est assez simple. L’annonce reprend les informations contenues dans l’acte validant le transfert de siège et les informations légales de votre société (nature juridique, capital social, gérant…).

Quelles démarches et dans quel ordre les faire ?

La société doit d’abord acter la décision de changement de siège social. Selon la forme juridique, les organes de décision détenant le pouvoir valident le déménagement. Les modalités sont différentes s’il s’agit d’une SARL, une SA ou une SASU. Dans certaines formes juridiques, si le nouveau département n’est pas le même ou s’il n’est pas limitrophe, cela peut demander un processus de validation plus lourd.

Suite à la décision, vous disposerez d’un mois pour l’enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce  auquel est rattaché votre nouveau siège social. C’est à ce moment-là que vous devrez présenter la copie de l’annonce légale parue ou l’attestation de parution fournie par le journal. Ou les deux annonces si nécessaire. N’oubliez pas de faire cette formalité !

Pour l’enregistrement de l’acte de ce transfert de siège, votre dossier comprend les pièces suivantes :

  • un exemplaire des statuts à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal ;
  • le formulaire M2 (personne morale) ou P2 (personne physique) ;
  • le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail ou factures d’électricité) ;
  • l’attestation de parution de l’annonce légale ou l’annonce légale parue (2 annonces évidemment le cas échéant) ;
  • l’original du pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé les formulaires.

Le greffe du tribunal de l’ancien siège sera informé par celui du nouveau siège social pour effectuer la radiation des registres du commerce et des sociétés.

>> Pour effectuer la publication d’une annonce légale de transfert de siège, vous pouvez réaliser cette formalité en ligne via notre service

Publication d’annonces légales

 

 

 

 
Source image : Shutterstock

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