Best Of Entreprendre — 24 février 2016 — Aucun commentaire
Passer de l’entreprise individuelle à la constitution d’une société

Pour l’entrepreneur individuel, la croissance de son activité amène à poser la question du changement de structure juridique. En effet, vient un moment à partir duquel les niveaux d’engagement de l’entrepreneur nécessitent de distinguer la personne physique de son activité. Même si l’EIRL permet cette distinction en limitant la responsabilité au patrimoine affecté, la forme sociétaire (EURL, SARL, SASU…) assure encore mieux la protection du patrimoine personnel. Evidemment, en cas de faute ou erreur de gestion avérée, l’entrepreneur reste responsable…

Constituer une société permet surtout à l’entrepreneur individuel de passer à un autre niveau de développement. Cela change également la relation de l’entrepreneur à son activité qu’il ne fait plus en son nom propre mais pour le compte d’une personne morale, la société.

Micro-entrepreneur : un régime fiscal pour une activité naissante et limitée

Pour les entrepreneurs individuels sous le régime fiscal de la micro-entreprise (régime de l’autoentrepreneur), les limites permises sont clairement définies par les montants de chiffres d’affaires réalisés. Ce régime s’applique tant que le chiffre d’affaire hors-taxes annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils suivants (ajuster au prorata du temps d’activité) :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Ces seuils sont actuellement valables jusqu’au 31 décembre 2016.

L’EURL presque aussi simple que le statut d’EIRL

Le choix de la structure juridique dépend de votre perspective de développement et de la façon dont vous voulez gérer votre entreprise. La protection du patrimoine existe dans le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais ce régime impose des formalités et a des contraintes à ne pas négliger.

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sera finalement presque aussi facile à constituer qu’un régime d’EIRL. Mais surtout, l’EURL a l’avantage des sociétés, et permet de passer facilement à la forme société à responsabilité limitée (SARL)  si vous voulez associer d’autres personnes à la croissance de l’entreprise. En tout cas, il faut bien mesurer les avantages et contraintes de chaque forme sur la durée de vie d’une entreprise, et non simplement d’un ou deux exercices comptables.

Deux modalités pour passer de l’entreprise individuelle à la société

Après la radiation de l’entreprise individuelle et l’évaluation de ses actifs, le passage à la société peut se faire selon deux modalités.

La première consiste à apporter les actifs de son entreprise individuelle à la société créée. En fonction du montant des apports par rapport au capital, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire pour réaliser l’opération dans les règles.

L’autre manière passe par la vente du fonds (commerce, artisanat) à la société créée. Cette solution a deux avantages directs. Primo, la société peut souscrire un emprunt pour financer l’achat et en déduire les intérêts de son résultat imposable. Deuxio, l’entrepreneur encaisse la vente de son fonds.

Lors de la création de la société, avant les différentes formalités (choix et rédaction des statuts, publication d’une annonce légale dans un journal habilité, immatriculation aux RCS….), il est important de bien vérifier que vous pouvez créer une société (diplômes, expérience) pour y développer votre activité. Il faut également être sûr que vous pouvez la domicilier à l’adresse choisie. Certaines activités nécessitent une autorisation municipale ou plus simplement l’accord de la copropriété ou du voisinage selon le type d’activité.

Le changement de statut juridique donne lieu à la publication d’une annonce légale, vous pouvez effectuer cette formalité en ligne via notre service en cliquant ci-dessous :

Publication d’annonces légales

 

 

 

 

Source image : Shutterstock

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