Entreprendre — 08 décembre 2015 — 1 commentaire
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Pour toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa création à sa possible cessation en passant par les transferts de siège, le chef d’entreprise se doit d’effectuer un dépôt d’annonce légale…

Les annonces légales permettent de communiquer publiquement sur l’état d’une entreprise :

  • Dirigeant ;
  • Raison sociale ;
  • Capital ;
  • Solvabilité ;
  • Changements ;
  • Etc.

Elles permettent aussi d’informer les autorités sur les étapes de la vie d’une entreprise :

annonce légale

Depuis le 4 janvier 1955, cette formalité est obligatoire et soumise à la loi n°55. Cette loi spécifie des règles de rédaction exigeantes : le titre de l’annonce est nécessairement en lettres capitales en police gras (équivalent à deux lignes de corps 6 points police Didot).

Depuis un arrêté datant du 21 décembre 2012, le prix à la ligne se calcule à partir de différents critères :

  • Le nombre de mots utilisés ;
  • Le mm/colonne ;
  • La hauteur de ligne de 2,256 mm.

Seul le tarif d’une ligne est réglementé. Le prix peut fluctuer selon le nombre de lignes, le rédacteur, et le journal habilité à publier l’annonce.

Enfin, lorsque l’entreprise doit [publier une annonce légale], elle doit le faire dans le département de son siège social.

Cas spécial : Lorsque l’entreprise effectue un transfert de siège social dans un département différent, elle doit publier deux annonces légales : une dans le département dans lequel elle se trouve et une dans le département de transfert du siège social.

Découvrez notre nouveau service de dépôt d’annonces légales en cliquant ci-dessous :

Déposer une annonce légale

 
 

Ce qu’il faut savoir pour publier une annonce légale

La publication d’une annonce légale doit se faire dans un journal habilité. Le journal d’annonce légale délivrera une attestation qui constitue la preuve de votre dépôt d’annonce. Celle-ci est composée :

  • De la date du jour ;
  • De la date de publication de l’annonce légale ;
  • De l’annonce ;
  • D’une signature ;
  • Du cachet officiel du journal.

Cette attestation est obligatoire et nécessaire pour informer le Registre du Commerce et des Sociétés.

JAL est un service de dépôt d’annonces légales en ligne au coût le plus bas. Ce service propose une publication d’annonces dans plus de 600 journaux habilités en France. Il comprend la réception de votre attestation (obligatoire pour la greffe, la CCI ou le CFE) en 1 heure. Ce service vous accompagne en vous donnant la possibilité de joindre une assistance à votre écoute pour répondre rapidement à vos questions.

Source image : Shutterstock

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1 Commentaire

  1. Article très clair.
    Je rajouterais que le suivi des annonces légales permet d’accéder à des informations très utiles pour s’informer sur la santé des entreprises. J’ai trouvé un article très complet sur ce sujet connexe : http://bit.ly/1WZlEjN

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