E-commerce — 22 avril 2014 — 5 commentaires
La nouvelle loi sur la conso : ce qui change sur Internet

La loi Hamon, nouvelle loi sur la consommation va impacter beaucoup de secteurs dont celui d’Internet. Le 17 Mars 2014, une nouvelle loi sur la consommation est votée en France, elle va contraindre beaucoup de sites, notamment les sites e-commerce, à faire des modifications non négligeables de fonctionnement. A partir de quand ? : le 17 Mars dernier. Et comme nul n’est censé ignorer la loi, pas de délai de mise en place. Faites donc bien attention à être conforme…

Lorsque l’on parle de loi, on pense en général à une idée unique, attention ce n’est pas le cas ici. Le texte de loi est énorme et il y a beaucoup de points abordant divers sujets tels que les actions de groupes, la libéralisation du marché de l’optique, les résiliations de contrat d’assurance simplifiées, la lutte contre le surendettement

Les objectifs

Cette nouvelle loi introduit dans le code de la consommation la définition de la notion de « consommateur » qui précise que « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » est un consommateur.

Cette loi a deux principaux objectifs :
a. Protéger les consommateurs lors des ventes à distance
b. Renforcer les moyens de contrôle dans le domaine du e-commerce

Je vais vous présenter ici ce que cela donne pour le business web. Nous allons parler de deux sujets en particulier, les sites e-commerce et les sites de jeux.

1/ Les sites e-commerce

a. Affichez bien toutes les informations suivantes sur votre site si ce n’est pas déjà le cas :

  • Les caractéristiques du produit ou du service ainsi que son prix ;
  • La date ou le délai de livraison pour le bien ou le service à exécuter, ainsi que les frais d’envoi ;
  • L’identité et les coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) du vendeur, avec l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles ;
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
  • Lors de la commande (au tout début) il faut bien préciser les informations sur les moyens de paiement ainsi que les restrictions de livraison le cas échéant ;
  • Il est désormais interdit de faire figurer des options supplémentaires incluses par défaut dans la commande en ligne telle qu’une assurance annulation pré-cochée.

b. Attention concernant la livraison de vos produits :

  • A la validation de la commande ou au plus tard juste avant la livraison, il faut prendre soin d’envoyer par mail ou courrier la confirmation du contrat accompagné d’un formulaire de rétractation ;
  • Concernant le délai, le vendeur doit livrer le produit à la date indiquée lors de la commande.

c. Nouveautés sur les droits du client :

  • Il dispose maintenant de 14 jours (au lieu de 7 auparavant) pour changer d’avis et retourner son produit ;
  • D’ici Mars 2016, la garantie de conformité sera portée à 2 ans sur les produits neufs ce qui signifie que le client pourra faire jouer la garantie pour retourner un produit non conforme (c’est 6 mois actuellement) ;
  • En utilisant son droit de rétractation lors d’un retour de produit, le client doit être remboursé de son achat sous 14 jours.

Toutes ces modifications prenant du temps, vous avez jusqu’au 14 juin 2014 pour rendre votre site web, vos CGV et votre organisation globale conformes avec la loi en vigueur.

2/ Les sites de jeux en ligne

Nous entrons dans une période qui devrait être difficile pour beaucoup d’acteurs qui proposent du jeu.

Voici quelques morceaux de ce que dit la loi n° 2014-344 du 17 Mars 2014 qui complète la législation en vigueur jusqu’à présent:

« Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et d’une manière générale. toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait du, même partiellement au hasard, et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants. »

« Le sacrifice financier est établi dans le cas ou l’organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu »

« Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur »

Mais attention, même si un sacrifice financier du joueur réside souvent dans l’achat de crédits pour participer au jeu, même s’il y a un mode gratuit. Le jeu n’étant donc pas gratuit dans son ensemble, ce qui constitue un élément menant à son interdiction. Vous avez ici une étude vraiment très complète effectuée par un avocat sur le sujet des jeux.

Donc en gros, que ce soit du jeu concours, de la loterie ou des jeux d’adresse le résultat final est le même : interdiction stricte de faire payer les consommateurs pour jouer s’il y a des lots à gagner.

Les exceptions à cette règle sont :

  • Les TV ;
  • Les magazines presse.

Ces deux canaux auront toujours le droit de faire payer les consommateurs pour gagner un lot tant que ce jeu est lié à un contenu. Par exemple, envoyez 1 ou 2 par sms pour être tiré au sort pour gagner 50 000 euros. Peu importe qu’il y ait obligation d’achat ou non.

a. Une publicité de ce genre sur internet serait strictement hors la loi

Cette interdiction est valable pour tous les jeux même s’ils ne proposent pas une obligation d’achat. Ce qui signifie que le modèle freemium ne pourra plus être accepté en France, sauf si le joueur ne gagne pas de lots. Sur la toile, avec tous les forums que j’ai pu consulter, je peux affirmer que cette nouveauté n’est pas encore connue des consommateurs et qu’elle n’est pas toujours comprise par les webmasters. Je vais vous donner des exemples concrets…

b. Le jeu gratuit avec une possibilité d’achat

Cas de figue 1 : avec possibilité de gagner un cadeau

Si vous possédez par exemple un site de jeu gratuit (sans obligation d’achat) où vous proposez d’acheter des parties gratuites et que vous avez une boutique avec des lots à gagner, votre jeu est à présent illicite aux yeux de la loi française. Votre choix sera soit de supprimer la partie achat supplémentaires (parties, monnaies virtuelles…) soit de supprimer carrément votre boutique cadeau.

Cas de figue 2 : sans cadeau

Concrètement un jeu comme Candy Crush (et la plupart des jeux KING), même s’il propose une partie payante reste toujours légal car vous n’avez rien à gagner (pas de lots).

Vous connaissez tous certainement plusieurs sites internet qui ont un modèle où l’on gagne des cadeaux avec une possibilité (non imposée mais existante) de payer pour jouer plus ou pour avoir une monnaie virtuelle (généralement en micro-paiement). Tous ces sites sont désormais illégaux.

Cependant, depuis quelques temps, certains sites ont réagi pour être en conformité avec la loi tels que :

– Cliquojeux qui a fait le choix de fermer sa boutique cadeau, vous trouverez ici le post relayé par ludicweb

Cliquojeux___amusez-vous_en_jouant__

– Pariez Météo qui a fait le choix de supprimer la possibilité d’acheter des jetons pour faire plus de paris, relayé dans un post sur leur blog

Jouer_gratuitement_et_gagnez_des_cadeaux_-_Pariez_Météo 5

c. Ce qu’en pensent les intéressés 

Impossible d’avoir un témoignage ou une interview pour les très gros sites que nous connaissons tous.

J’ai donc demandé un commentaire à Grégory Janvier, le Fondateur du site Pariez Météo un des tous derniers sites de jeux sortis sur la toile, son avis sur le sujet : « Nous avons sorti notre site mi-février 2014, un mois après nous devions supprimer la possibilité pour nos joueurs d’acheter des jetons pour faire plus de paris. C’est vrai que nous comprenons l’envie de protéger les consommateurs car il y a eu de nombreux abus surtout sur Internet et sur les jeux en général. Cependant, il aurait peut-être fallu prendre un peu plus en compte les acteurs honnêtes qui étaient sur un modèle freemium souhaitant continuer à faire gagner des cadeaux à leurs joueurs en leur attribuant une sorte de label qualité… Il n’y a pas que des escros sur le web, il y a aussi des entrepreneurs qui veulent que leur entreprise reste en vie tout en faisant plaisir aux joueurs. Mettre une exception sur les canaux TV et Presse ne change rien à la protection du consommateur et laisse un gout amer à ceux qui sont honnêtes sur le net, d’autant que pour le coup, ils sont soumis à une obligation d’achat pour participer, les SMS représentent des millions d’euros. Ce qui est sûr, c’est que de notre côté, nous avons été obligé d’enlever le Voyage à Las Vegas que nous avions prévu de faire gagner à partir du mois d’Octobre et que nous allons activement rechercher des investisseurs pour faire une levée de fonds. Notre projet a de la valeur, c’est le 1er site en France où les gens peuvent jouer en faisant des prédictions sur la météo! »

Et vous ? Que pensez-vous de cette nouvelle loi ? Etes vous impactés dans votre business ? Aviez vous connaissance de ces informations ?

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L'auteur

Morgane Février

Entrepreneure, consultante, coach et passionnée des nouvelles technologies depuis toujours, elle a travaillé quelques années pour un éditeur de contenus mobile, web et applications avec des clients médias tels que TF1, M6, Lagardère avant de se lancer en consultante sur le webmarketing (inbound marketing, digital marketing, marketing mobile…). Tombée dans l’univers du mobile depuis 12 ans, elle n’est pas en reste sur l’expérience des métiers du web avec des créations de sites déjà un peu avant les années 2000. Expérimentée SEO, SEA, SMO ainsi que sur les stratégies et la direction de projets. Ultra créative, elle monte sa première société Weeshiz en 2012, elle créé une méthode MOB (Busimob) dédiée aux entrepreneurs en début 2013 et sa deuxième société Mars Games fin 2013.

 


5 Commentaires

  1. Attendez, c’est une blague ?

    • Malheureusement non Franck, ce n’est pas une blague….trop peu de gens sont au courant mais nul n’est censé ignorer la loi …

  2. Ils vont bientôt nous inventer une nouvelle taxe sur les produits vendus à distance. Je crois que je pourrais y mettre ma main à couper…

    • Je n’ai pas d info là dessus Isaacx, mais comme les choses tournent…tout est impossible…

  3. Bonjour @isaacx je ne comprend pas le rapport avec « une taxe » ???? il s’agit de légalement permettre aux utilisateurs de E-commerces d’être rassuré et le plus a l’aise sur votre site simplement pour DECLENCHER UN ACHAT PLUS VITE. Je vous conseil la campagne de pub de google analitycs qui transpose l’achat virtuel dans un monde très réél… vous allez voir si cette loi n’est pas une bonne chose. Il ne s’agit pas de geuler a chaque changement…

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