Best Of Editorial Web — 02 juillet 2013 — 6 commentaires
Comment bien rédiger les mentions légales de son site ?

Bien que les mentions légales soient obligatoires on ne sait pas toujours quoi y mettre exactement. Elles font partie néanmoins des incontournables d’un site internet et nécessitent que l’on se penche un peu sur ce contenu. Responsable de publication, hébergement, CNIL… : petit guide d’écriture des mentions légales…

Les mentions légales, kezako ?

Les mentions légales sont des informations concernant un site internet que l’éditeur soit une personne physique ou morale, et qu’il s’agisse d’un site personnel ou professionnel. Elles ont été rendues obligatoires par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004. Leur objectif est de garantir de la transparence aux internautes en leur donnant le(s) nom(s) des éditeurs de tout site internet.

Mais au-delà de l’aspect législatif les mentions légales sont également une sécurité pour les internautes car vous leur assurez une certaine transparence et instaurez un climat de confiance. Vous pouvez également profiter des mentions légales pour vous protéger en rajoutant aux mentions obligatoires une paragraphe sur le droit d’auteur et la protection du droit de propriété intellectuelle.

Si les mentions légales sont obligatoires, il existe donc des risques si elles ne sont pas clairement présentes sur votre site. Si elles sont oubliées vous pouvez encourir jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende. Alors autant prendre quelques minutes pour écrire cette page obligatoire.

Que doivent comporter les mentions légales ?

 Pour une personne physique (blog par exemple)

  • Prénom et nom ;
  • Adresse et numéro de téléphone ;
  • Numéro d’enregistrement au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers, le cas échéant.

Pour les personnes physiques qui souhaitent tout de même garder leur anonymat, il y a une possibilité. Vous devez alors donner les coordonnées exactes de votre hébergeur qui sera obligé de donner les informations sur l’éditeur dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 Pour une personne morale (entreprise, association etc…)

  • Dénomination ou raison sociale ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Directeur de publication ;
  • Capital social ;
  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;
  • Hébergement du site : nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone.

Un site e-commerce est soumis à d’autres mentions spéciales :

  • Conditions générales de vente avec le délai de rétractation et de réclamation ;
  • Le délai moyen de livraison ;
  • Les conditions de remboursement.

Autres informations possibles, mais pas obligatoires

Toujours dans un souci de transparence, vous pouvez tout à fait ajouter d’autres paragraphes à vos mentions légales comme le logiciel utilisé, les prestataires (agence web, régie publicitaire, photographe etc.), respect du droit à l’image, accessibilité etc.

Sachez également que le(s) directeur(s) de publication sont responsables de tout le contenu présent sur le site y compris des commentaires, d’où l’intérêt de les modérer. Si vous utilisez régulièrement des liens hypertextes dans vos contenus, pensez à ajouter un paragraphe de non-responsabilité du contenu présent sur ces sites liés.

Déclaration à la CNIL

Si vous collectez des informations, traitez et fichez des données personnelles vous devez alors déclarer votre site à la CNIL. Une fois votre numéro de déclaration obtenu, n’oubliez pas de le mentionner dans vos mentions légales. Pour en savoir plus sur la déclaration à la CNIL je vous invite à lire l’article suivant « Dois-je déclarer mon site à la CNIL ? Et si oui, comment ? »

Si vous souhaitez vous inspirer d’un exemple, vous pouvez vous rendre sur les mentions légales de Webmarketing & co’m mais gardez à l’esprit que vos mentions légales doivent être propres à votre site et ne peuvent pas être copiées/collées d’un autre site.

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L'auteur

Mathilde Maréchal

Animation des communautés, intégration, rédaction, création web et print, gestion de projets… Auto-entrepreneuse depuis 2010, j'ai développé ma curiosité autour des problématiques liées au web, à l'e-réputation et à la communication globale.

 

6 Commentaires

  1. Intéressant et important de rappeler ceci !
    j’ai eu un contrôle de la « Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » sur tous mes sites il y a un an.
    Ils ne rigolent pas du tout. Soyons vigilant sur ce point.

  2. Merci pour ces éléments. Dans ma veille, j’avais trouvé un outil bien pratique pour créer gratuitement et automatiquement le texte des mentions légales. C’est plutôt bien faite : Rappel intéressant, merci. En complément voilà un outil top pour créer gratuitement et automatiquement les mentions légales : http://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/

  3. Le cas d’un site Internet édité par une personne physique.La page « mentions légales » du site doit contenir au moins :

    Nom
    Prénoms
    Adresse du domicile
    Numéro de téléphone

  4. Merci pour ces quelques infos, je me suis posé la question récemment justement.

  5. Tout d’abord merci pour ces informations.

    J’ai 3 questions pièges !

    Une salariée exerçant en portage salarial, ou demandeuse d’emploi doit-elle :

    - mentionner la société de portage salarial et les données légales de cette société ? (ce n’est pas sa société, elle n’est que salariée par intermittence)

    - faire une déclaration à la CNIL pour récolter des infos nominatives ?

    Dans un tel cadre, comment considère-t-on le site Web : professionnel ou privé ?

    Merci d’avance.
    Sophie

  6. Juste une petite remarque. Pour un site de webmarketing, imposer cette barre latérale pour « forcer » les visiteurs à partager votre contenu est agaçante !

 

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